C’est acté, le Parlement a validé le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers jusqu’en 2024. Alors que l’avenir du mécanisme était incertain, il a finalement été tracé pour une année encore le 28 juin dernier. Une actualité immobilière qui ne fait pas l’unanimité, dans les rangs de la gauche principalement. Certains auraient en effet préféré un gel des loyers ou une forte limitation de la hausse de l’IRL, Indice de Référence des Loyers, en lieu et place du plafonnement établi à 3,5%.
Pourquoi un plafonnement des loyers ? C'est quoi un loyer plafonné ?
Le Parlement a choisi de plafonner en lieu et place de geler. Un dernier vote a finalement entériné le prolongement du plafonnement des loyers malgré de vives critiques et une orientation demandée par la gauche vers un gel de ces derniers.
Mais la ligne de conduite a été tenue jusqu’au bout, légitimée en grande partie par l’inflation. À la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire d’affirmer <em>« l’inflation ralentit au mois de mai, à 5,1% sur un an, (mai) il nous faut encore protéger et accompagner ».</em>
Ainsi, le texte demandant le prolongement du plafonnement des loyers a été adopté par 137 voix contre 34 réfractaires.
Sur le marché de l’immobilier, cette information se traduit par une hausse de l’IRL, Indice de Référence des Loyers qui ne peut pas dépasser les 3,5%. Cette décision intervient dans un contexte d’augmentation importante des prix et d’un secteur à la peine.
Pour rappel : le plafonnement de la hausse des loyers est en vigueur depuis l’été 2022. Il devait prendre fin au 30 juin 2023 mais il est finalement reconduit jusqu’au 31 mars 2024. Le camp présidentiel s’est ainsi vu obligé de légiférer en urgence. En l’absence de dispositif de plafonnement, la hausse des loyers pourrait être critique, de l’ordre de 6% en moyenne selon le rapporteur. Une alerte a donc été lancée pour éviter cet écueil.
Quelles sont les mesures en faveur du pouvoir d’achat immobilier et du logement des Français ?
Le 16 août 2022, des mesures ont été adoptées pour freiner l’impact de l’inflation sur le budget global des ménages français. Avec elles, des actions d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat. C’est le cas du « bouclier loyer » évoqué dans les lignes précédentes. Un mécanisme de plafonnement des loyers pensé pour freiner la hausse de ces derniers avec un plafonnement de la hausse de l’IRL à 3,5% seulement.
D’autres mesures complètent le plafonnement de la hausse des loyers telles que les aides au logement revalorisées à hauteur de 3,5% également, rétroactivement depuis le 1er juillet 2022. Les aides au logement englobent ici l’APL, l’ALF et l’ALS.
Comment calculer le plafonnement de la hausse des loyers à Paris, à Lyon, à Lille, à Montpellier et en France entière ?
Plus concrètement encore, le « bouclier loyer » limite la hausse de l’IRL en zones tendues et en zones détendues pour les révisions effectuées entre le 3ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023 et à présent entre le 2ème trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024. L’augmentation de l’IRL ne peut ainsi pas dépasser :
- 3,5% en France métropolitaine.
- 2% en Corse.
- 2,5% dans les territoires d’Outre-Mer.
En quoi consiste l’IRL, Indice de Référence des Loyers ?
L’IRL ou Indice de Référence des Loyers est la base de toute révision de loyers, qu’elle concerne un bail meublé ou un bail vide. L’IRL permet de fixer toutes les années les loyers que les propriétaires bailleurs peuvent demander à leurs locataires, à la condition cependant qu’une clause de révision annuelle des loyers soit intégrée au contrat de location.
L’Insee est chargé chaque trimestre de faire progresser l’IRL en fonction de l’évolution des prix. Pour 2022 et sans plafonnement, l’IRL aurait pu considérablement augmenter. L’inflation a en effet atteint des niveaux records l’an dernier.
Quelle revalorisation pour les aides au logement avec les mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages ?
Aux côtés du plafonnement de la hausse des loyers, les Français ont aussi pu profiter l’an dernier et par le biais de la loi du 16 août 2022 d’une revalorisation des aides au logement. Mesure d’urgence également ces dernières ont été revalorisées de 3,5% avec une rétroactivité depuis le 1er juillet 2022. L’APL, Aide Personnalisée au Logement, l’ALF, Allocation de Logement Familiale et l’ALS, Allocation de Logement Sociale sont concernées par cette revalorisation.
Une progression de 3,5% automatique et qui n’a appelé aucune démarche des particuliers.
C'est quoi l’encadrement des loyers ? Définition
Il n’est pas rare d’observer une confusion entre plafonnement des loyers et encadrement des loyers. Si les termes semblent proches, ils observent des différences importantes.
Vous l’avez compris, la mesure de plafonnement de la hausse des loyers vise à limiter l’augmentation de l’IRL dont la traduction concrète est une orientation à la hausse des prix locatifs.
Le dispositif d’encadrement des loyers est quant à lui une mesure de plafonnement qui concerne les loyers d’habitation dans certaines villes seulement. Ces villes ont choisi de tester le mécanisme sur leur territoire. L’encadrement des loyers à Paris, l’encadrement des loyers à Lille, l’encadrement des loyers Lyon… sont ainsi en vigueur. Au global 24 villes ont adopté l’encadrement des loyers au fil des années.
L’idée est ainsi de venir à bout des loyers abusifs et de rendre le logement plus accessible à tous, aux personnes à modestes revenus également.
Les villes qui se sont portées volontaires pour tester l’encadrement des loyers sont des localités situées en zones tendues, à savoir des territoires dans lesquels l’offre locative est inférieure à la demande.
Pour rappel : l’encadrement des loyers a été créé et impulsé par la loi Alur de 2014. Une première expérimentation a été observée à Paris en 2015 mais le dispositif d’encadrement des loyers à Paris a finalement été annulé pendant quelques années. Puis avec la loi Elan de novembre 2018, le dispositif est revenu sur le devant de la scène immobilière à Paris dans un premier temps, puis dans les 24 villes situées en zones tendues qui ont décidé de l’expérimenter.
Vous êtes propriétaire-bailleur ? Le plafonnement des loyers et leur éventuel encadrement représentent-ils des contraintes pour vous ?
