L’actualité immobilière nous donne un date à retenir : le 30 juin 2023. Propriétaires à vos agendas pour ne pas oublier ! Une date importante mais pourquoi ? Parce qu’il s’agit de celle fixée par le gouvernement pour déclarer tous les biens immobiliers que vous possédez et qu’ils soient rattachés à votre déclaration d’impôts. Une obligation donnée depuis le 1er janvier 2023 et qui concerne tous les propriétaires français occupants ou bailleurs, soit 34 millions environ mais aussi les entreprises. Rendez-vous en ligne dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Mode d’emploi pour répondre à vos obligations déclaratives.
Nouveau service - Pourquoi déclarer ses biens immobiliers est obligatoire ?
Vous n’êtes sans aucun doute pas passé à côté de cette information immobilière qui a fait la Une, la taxe d’habitation portant sur les résidences principales est désormais supprimée pour tous les ménages. Elle reste due pour les résidences secondaires et pour les logements/locaux d'habitation ou non vacants.
Il fallait donc un moyen simple pour l’État et plus particulièrement pour la Direction générale des finances publiques, DGFiP, d’obtenir une liste de tous les biens immobiliers présents sur le territoire français. Pourquoi ? Pour savoir exactement quels sont les logements encore concernés par la taxe d’habitation et permettre aux particuliers de la payer facilement.
À compter de cette année, chaque particulier propriétaire doit donc, simultanément à sa déclaration d’impôts, remplir une déclaration supplémentaire en quelques clics portant sur tous les logements à usage d’habitation.
Cette obligation déclarative impacte tous les propriétaires, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, que les biens concernés soient sous le sceau de l’indivision, d’une SCI (Société Civile Immobilière) ou encore en usufruit.
Vous êtes propriétaire ? Voici ce que vous devez faire.
Comment réaliser sa déclaration d’occupation via « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.fr.gouv ?
Où trouver la rubrique gérer mes biens immobiliers ? Comment déclarer ses biens immobiliers aux impôts ?
C’est très simple !
Après vous être connecté à votre espace en ligne Impots.gouv (site des impôts), cliquez sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Vous le constaterez, vos biens sont ici listés et vous devez simplement déclarer à quel titre ils sont occupés, s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, s’ils sont vacants, loués ou occupés à titre gratuit.
Les logements loués doivent également mentionner les nom, prénom et date de naissance du locataire ainsi que le début (voire la fin) de la période de location en prenant en compte comme date repère la situation du bien au 1er janvier 2023.
Les propriétaires qui possèdent des biens placés sous le sceau de la SCI, Société Civile Immobilière doivent effectuer la même démarche mais via leur espace professionnel personnalisé.
Mais attention, vous allez certainement être étonné en constatant que le nombre de pièces ne correspond pas aux typologies que vous avez l’habitude de déclarer dans ce service. Rassurez-vous, le comptage est ici un peu différent : les cuisines et les salles de bains sont en effet intégrées dans le décompte, considérées comme des pièces à part entière. La superficie indiquée n’est quant à elle par une surface Carrez mais une surface réelle qui prend en compte toutes les mesures de mur à mur.
Bon à savoir : cette déclaration est à réaliser une fois seulement si aucun changement de situation n’a lieu. En cas de changement au cours de l’année, vous devrez penser à l’indiquer sur votre espace « Gérer mes biens immobiliers » avant le 1er juillet de l’année suivante, si une résidence principale devient un bien loué ou une résidence secondaire par exemple, ou si un logement vacant trouve son locataire.
Quelle est la nature des informations à remplir dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » pour votre déclaration de propriétaire ?
Voici les éléments à retrouver dans votre déclaration :
- La situation d’occupation du bien.
- La nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, investissement locatif, occupation à titre gratuit…
- L’identité du ou des occupant(s).
- La période d’occupation du logement ou la période de vacance.
- Le loyer mensuel hors charges si vous le souhaitez (facultatif).
Comment gérer mes biens immobiliers sans internet ?
L’administration fiscale encourage vivement les déclarations en ligne (cf article 1418 du Code général des impôts). Il est cependant possible de les effectuer par téléphone et/ou par voie postale. <em>« Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration ».</em>. Contactez le 0 809 401 401 pour être informé des démarches postales à réaliser.
Quelques erreurs se sont glissées dans votre obligation de déclaration immobilière 2023 – Rendez-vous sur « Gérer mes biens immobiliers"
À première vue le service est fiable. Les données affichées sont celles déjà connues, déjà communiquées à l’administration fiscale. Mais il se peut que vous constatiez des erreurs d’adresse, d’identité du locataire en place, d’identification du propriétaire… Ici il y a deux options :
1. L’erreur peut être corrigée en ligne en remplissant la déclaration d’occupation (identité des occupants notamment).
2. L’erreur ne peut pas être corrigée en ligne : envoyez un message via la rubrique « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier » et indiquez la nature des erreurs à corriger par l’administration fiscale. Vous pouvez également contacter votre centre des impôts le plus proche par téléphone.
Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli de déclaration d’occupation sur impotsgouv.fr ?
Vous avez oublié de remplir votre obligation déclarative en même temps que votre déclaration d’impôts ? Vous avez fait une erreur dans la gestion de vos biens en ligne ? Attention ! Une amende de 150€ peut être appliquée si vous ne corrigez pas les erreurs avant le 30 juin 2023.
Pourquoi mon bien immobilier n'apparaît pas sur impots.gouv ?
Autre subtilité, si le bien a été acheté après le 1er janvier 2023, l’ancien propriétaire doit le déclarer, celui qui en avait donc la propriété au 1er janvier de cette année.
Autre cas de figure, si vous étiez déjà propriétaire du logement à la date précitée mais que le logement n’apparaît pas dans votre espace impots.gouv, vous devez contacter l’administration fiscale via la messagerie en ligne ou par téléphone pour leur indiquer cet oubli.
Si vous n’êtes pas encore propriétaire mais que vous souhaitez le devenir, si vous avez un projet immobilier pour vivre ou investir, contactez les experts Médicis Immobilier Neuf. Votre interlocuteur dédié vous aide à vous lancer et vous épaule dans chaque étape de votre achat immobilier neuf. Profitez-en !
