30 juin 2023 : propriétaires, vous avez jusqu’à ce soir pour assumer votre obligation déclarative. Vous êtes passés à côté ? Pas de panique, il vous reste quelques heures pour vous connecter, éclairé par notre mode d’emploi détaillé et nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur cette démarche. Tout savoir sur la déclaration d’occupation et son fonctionnement.
Pourquoi une obligation de déclaration d'occupation des biens immobiliers des Français ?
Avec quel objectif l’administration fiscale a-t-elle mis en place cette obligation déclarative portant sur chaque bien immobilier des contribuables français ? Tout simplement pour déterminer le nombre de logements aujourd’hui occupés au titre de résidence principale, ces mêmes logements qui sont exonérés de taxe d’habitation.
Les propriétaires de résidences secondaires, de logements vacants ou d’investissements locatifs restent quant à eux redevables de la taxe d’habitation.
Au global, 73 millions de locaux devraient être déclarés à la fin de cette très large campagne de recensement selon le ministère de l’Économie. L’utilisation de la voie dématérialisée permettra ainsi un traitement simplifié des données collectées à l’échelle nationale.
Qui doit déclarer sa maison ou son appartement aux impôts ? Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?
Oui ! Que vous soyez propriétaire occupant ou investisseur, qu’il s’agisse de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif, que vous ayez délégué la gestion locative ou non, le principe est le même : vous devez déclarer vos biens immobiliers en ligne au service des impôts.
Un impératif valable également pour les personnes morales qui résident en France ou à l’étranger à compter du moment où leur logement se trouve dans l’hexagone.
Cette déclaration d’occupation fait état de votre situation au 1er janvier 2023. Il se peut donc que si vous avez récemment changé de logement, si vous avez réalisé un investissement locatif il y a quelques mois, le bien n’apparaisse pas encore dans votre liste de biens immobiliers à déclarer. Une mise à jour sera nécessaire.
Résidence principale, résidence secondaire... Quels sont les types de biens concernés par la déclaration logement 2023 ?
Tous ! Nous l’évoquions, qu’importe le type de bien, il est nécessaire de le déclarer : résidence principale, résidence secondaire, location vide, location meublée, location saisonnière, logement vacant… Aucun bien n’est exempté de déclaration locative.
N’oubliez pas de vous en affranchir même si la gestion locative est assumée par un professionnel.
Peut-on être soulagé de la nouvelle déclaration locative ?
Oui et non ! Si vous avez acheté un logement après le 1er janvier 2023, l’ancien propriétaire, celui qui en était responsable à ladite date, doit lui-même réaliser la déclaration en son nom propre. Le changement de situation peut en effet ne pas encore avoir été pris en compte par l'administration fiscale.
Comment déclarer vos biens en ligne ? Comment déclarer aux impôts que je suis propriétaire ?
Pour déclarer votre ou vos logements, direction le site des impôts ou impots.gouv.fr. Connectez-vous avec votre mot de passe habituel.
Une rubrique dédiée vous attend « Gérer mes biens ». Cliquez et laissez-vous guider !
La DGFiP attend des 34 millions de propriétaires une déclaration spontanée concernant l’occupation de tous leurs biens.
Que doit on déclarer sur le formulaire en ligne ? Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?
Vous l’avez compris, vous devez déclarer les biens dont vous êtes propriétaire mais également les occupants de ces derniers. Le formulaire mentionne en effet le motif de l’occupation (résidence principale, location…) ainsi que l’identité des occupants.
Si votre logement est mis en location, il est nécessaire de renseigner la période d’occupation de ce dernier.
En résumé : les informations suivantes sont à mentionner dans votre espace :
- La situation d’occupation du bien.
- La nature de l’occupation.
- L’identité du ou des occupant(s).
- Les dates d’occupation du logement ou la période de vacance le cas échéant.
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif).
Bonne nouvelle : pour une déclaration rapide et efficace, l’espace particulier est déjà alimenté par les informations d’occupation relevées par les services fiscaux. Une pré-saisie est donc effectuée automatiquement. Mais attention : vérifiez qu’aucune erreur ne se soit glissée dans les formulaires pré-affichés.
Quelle obligation déclarative pour une SCI, Société Civile Immobilière ?
Les SCI étant composées de plusieurs associés, l’un d’eux est désigné pour assumer les nouvelles obligations déclaratives de l’entité. Il doit ainsi remplir la déclaration en ligne depuis l’espace professionnel de la plateforme des impôts.
Quelle est la date limite pour déclarer et gérer son logement sur impots.gouv ?
C’est aujourd’hui ! Demain il sera trop tard pour vous acquitter de cette formalité. La date buttoir est en effet le 30 juin 2023 inclus.
En l’absence de déclaration, vous vous exposez à une amende certaine, une amende d'un montant de 150€ par logement non déclaré. Même sanction si la déclaration est inexacte ou incomplète. Un risque à ne pas prendre ! Nuance cependant, un article publié par le Figaro/LeParticulier démontre une volonté pédagogique de l’administration fiscale. La directrice de ce projet de recensement, Sandrine Majorel Delage l’affirme, la DGFiP fera preuve de pédagogie en cas d’oubli ou d'insuffisance déclarative.
Bon à savoir : la déclaration est à réaliser une unique fois. Mais en cas de changement portant sur l'un des biens déclarés, une mise à jour sera nécessaire avant le 1er juillet de l'année suivante.
Comment faire ma déclaration de propriétaire sans internet ?
Certains propriétaires peuvent se trouver confrontés à un problème majeur : l'absence d'un accès à internet pour réaliser leur déclaration. Vous êtes dans ce cas ? Contactez le 0809 401 401 ou rendez-vous dans votre centre des impôts pour réaliser cette formalité. Votre administration fiscale vous aiguille !
Vous avez besoin d’aide pour réaliser votre déclaration en ligne ?
Les particuliers ont à disposition une assistance téléphonique dédiée en cas de questions ou de difficultés. Il leur suffit de contacter le 0809 401 401 (prix d’un appel local) ou de se rendre dans le centre des impôts le plus proche. La messagerie sécurisée de votre espace personnel peut également vous aider à contacter votre administration fiscale.
Avez-vous réalisé votre déclaration dans les temps ? Avez-vous trouvé la démarche simple et intuitive ?
