Le PLF 2023 a été présenté. Le Projet de Loi de Finances pour l’an prochain actionne les leviers de nombreux secteurs dont les principaux sont le logement et le bâtiment. C’est à Bercy que tout se joue, les directions 2023 étant dictées par le ministère de l’Économie et des Finances. La politique logement du gouvernement est ainsi en partie connue, mesures pour le logement en tête. Mais dans un contexte qui donne le logement comme le premier poste de dépenses des Français, les professionnels grincent des dents face aux annonces. Explications au cœur de l’information immobilière.
L’enveloppe logement du PLF 2023
20,5 milliards d’euros seront alloués au seul secteur du logement et à sa politique l’an prochain. Le budget de l’État pour ce dernier est donc conséquent bien que jugé insuffisant par les professionnels. Dans cette enveloppe, 2,8 milliards d’euros seront dédiés à l’hébergement d’urgence, 2,5 milliards d’euros à MaPrimeRenov’ et aux rénovations globales et 13,4 milliards d’euros pour les APL ou Allocations Personnalisées au Logement. Les aides sociales verront quant à elles leur budget progresser de 300 millions d’euros selon le rapport du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires en charge du logement. Une augmentation destinée à compenser les conséquences de l’inflation.
Le budget global intègre donc pleinement la rénovation énergétique comme enjeu majeur, un enjeu important au regard de l’urgence climatique. Mais il reste un secteur qui fait figure de grand absent du Projet de Loi de Finances 2023. À votre avis ? Il s’agit de l’immobilier neuf. Très peu de précisions ont été apportées quant aux aides accordées au logement neuf et au bâtiment. Exception, le Fonds Friches mis en avant au détour des crédits débloqués dans le cadre du Fonds Verts.
Plus largement, le PLF 2023 annonce un budget global de 59,6 milliards d’euros dont 40 milliards d’euros pour les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et 19 milliards d’euros pour la Transition énergétique.
Le Fonds Friche, un succès reconnu dans le PLF 2023
Cette année encore, le Fonds Friche était intégré dans le Plan de relance, Plan de relance dont la fin est programmée pour décembre 2022. Mais il sera finalement prolongé car financé par le Fonds Vert. C’est une bonne nouvelle avec à la clé 1,5 milliard d’euros, une enveloppe dédiée à une transition écologique accélérée sur tout le territoire français.
En 2023, le Fonds Friche verra donc de nouveaux crédits accordés, destinés à la lutte contre l’artificialisation des sols. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a ainsi jugé logique d’intégrer le Fonds Friche dans le Fonds Vert 2023. Et la version antérieure (actuelle) étant un véritable succès, les modalités du Fonds Friche seront conservées, à savoir le recours à des appels à projet émanant des territoires.
Quid de la loi Pinel et du PTZ dans le PLF 2023
Elles étaient pourtant attendues, les annonces relatives à la loi Pinel et au PTZ, Prêt à Taux Zéro n’ont pas eu lieu. Le Projet de Loi de Finances 2023 ne fait pas mention de ces deux dispositifs phares pour l’immobilier neuf alors même que les échéances sont prévues pour fin 2023. Le ministère les a brièvement évoqués, affirmant que les réflexions étaient en cours avec pour objectif de donner des directions aux évolutions prévues pour 2024. L’idée est ainsi d’adapter la production de logements en fonction des territoires tout en optimisant la qualité d’usages et la qualité environnementale des programmes immobiliers neufs en France. Autant dire que le flou demeure…
Une lourde sanction pour Action Logement dans le PLF 2023
C’est l’une des annonces qui suscite le plus de mécontentement. Le Projet de Loi de Finances 2023 intègre un prélèvement de 300 millions d’euros au budget d’Action Logement. Suite à cette décision, plusieurs organisations interprofessionnelles se sont réunies pour rédiger un communiqué de presse dénonciateur. De la CFDT au MEDEF, la réunion est rare, fustigeant « une décision inacceptable et un affront au paritarisme ». Le prélèvement n’est pas accepté par les partenaires sociaux d’Action Logement.
D’ici à la fin de l’année, les partenaires sociaux d’Action Logement seront obligés de négocier une nouvelle convention quinquennale pour couvrir la période 2023-2027. Cette dernière aura pour objectif de répartir les financements récoltés par le biais des employeurs et destinés au logement des salariés. Un retour en arrière puisque le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein avait mis en avant la concertation et le respect des partenaires sociaux.
Cette annonce de 300 millions d’euros en moins dans le budget d’Action Logement fait donc clairement bondir. « Faire financer, par Action Logement et sans contrepartie pour les salariés, le Fonds National des Aides à la Pierre, FNAP, à hauteur de 300 M€, constitue une rupture de confiance et un mépris du dialogue social » affirment les partenaires sociaux dans le communiqué précité. Si l’on fait le ratio, cela représente environ 26 000 logements intermédiaires en moins à la construction pour l’année 2023. Considérable !
Les partenaires sociaux sont à présent dans l’action, demandant un entretien avec le gouvernement avant l’examen du PLF 2023 au sein du Parlement. Suite des négociations à découvrir dans l’actualité immobilière de ces prochains jours.
La sortie des énergies fossiles à l’ordre du jour du PLF 2023
En début d’année, le Président de la République s’engageait dans une cohabitation entre énergies renouvelables et énergie nucléaire. Le Projet de Loi de Finances 2023 vient renforcer la démarche gouvernementale amorcée avec 15,5 milliards d’euros alloués au volet énergétique dont 1,6 milliard dédiés aux énergies renouvelables. 25 millions d’euros viendront renforcer les parcs éoliens marins soit un budget total de 68 millions d’euros. Ajoutons 150 millions d’euros pour la conversion des réseaux de gaz naturel au biométhane pour faire grimper l’enveloppe à 863 millions d’euros.
Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables sera quant à lui à l’ordre du jour dans les prochaines semaines au Parlement. Son objectif ? Fluidifier et accélérer les projets axés sur la production d’énergies renouvelables pour atteindre 22GW pour l’éolien terrestre, 18,7GW pour l’énergie photovoltaïque et 1,5GW pour l’éolien marin à l’horizon fin 2023.
Les mesures du PLF 2023 à retenir pour votre pouvoir d’achat
Les mesures qui seront discutées ces prochaines semaines au Parlement sont nombreuses. Celles qui vous intéresseront plus particulièrement sont celles qui touchent directement à vos finances à savoir :
La transition énergétique facilitée via des travaux mieux pris en charge par le biais de MaPrimeRénov’. Le budget augmenté de 2,5 milliards d’euros devrait encourager les rénovations énergétiques globales plus que les petits travaux.
Un plan vélo à hauteur de 250 millions d’euros pour amener les Français à adopter ce mode de déplacement plus écologique. Le parc automobile sera également verdit grâce à une enveloppe de 1,3 million d’euros destinée à la location de voitures électriques à prix maîtrisés. Un dispositif réservé aux ménages modestes qui veulent participer à la transition écologique.
Le maintien du bouclier tarifaire en 2023 avec une augmentation des tarifs limitée à 15% en date du 1er janvier pour le gaz et du 1er février pour l’électricité
Les barèmes d’imposition sur le revenu pourraient être revus pour limiter la hausse des impôts des particuliers au regard de l’inflation. Voici les barèmes à l’ordre du jour :
- Jusqu'à 10 777 € : 0 %.
- De 10 777 € à 27 478 € : 11 %.
- De 27 478 € à 78 570 € : 30 %.
- De 78 570 € à 168 994 € : 41 %.
- Au-delà de 168 994 € : 45 %.
Quelles sont les mesures que vous retenez du PLF 2023 ? Quelles sont celles qui vous impactent directement ?
