Une loi de défiscalisation immobilière est-elle prévue pour remplacer le dispositif Pinel ? Pour l'heure, la réponse est à la négative. Mais les acteurs du secteur font pression. Trois anciens ministres du Logement, Pierre Méhaignerie, Gilles de Robien et Cécile Duflot, ont fait voix commune à l'occasion du 77ème Congrès de la FNAIM qui s'est tenu le 9 décembre dernier à Paris. Ils ont plaidé en faveur d'une nouvelle loi de défiscalisation capable, et plus encore nécessaire, pour booster le marché de l'immobilier neuf en attirant de nouveaux investisseurs. Utopie ou réalité ? Que demandent vraiment ces anciens ministres ? Zoom sur l'actualité immobilière.
Des anciens ministres du Logement au Congrès 2024 de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier)
Il y a quelques jours, le 9 décembre dernier, s'est tenu le 77ème Congrès de la FNAIM à Paris. Pour l'occasion, la Fédération a fait le choix de convier trois anciens ministres du Logement, à savoir Pierre Méhaignerie, ministre de 1986 à 1988, Gilles de Robien, ministre de 2002 à 2004 et Cécile Duflot, ministre de 2012 à 2014.
Pourquoi ces acteurs majeurs du secteur de l'immobilier et du logement ont-ils été invités ? Pour une raison simple : ils ont tous porté, au cours de leur mandat, une loi de défiscalisation relative à l'investissement locatif. Réduction ou déduction fiscale, le mécanisme changeait un peu sur la forme mais affichait un objectif commun : encourager l'investissement locatif en France pour booster les secteurs de l'immobilier, du logement, du BTP mais aussi pour étoffer l'offre de logements disponibles à la location.
Mais aujourd'hui, alors que la fin de la loi Pinel est prévue pour le 31 décembre prochain (des précisions sont cependant attendues pour un possible report de quelques semaines ou de quelques mois quant à cette date finale), quel est leur avis ? Faut-il penser une nouvelle loi de défiscalisation pour accompagner les investisseurs ?
Pour l'heure, "les investisseurs locatifs vont devoir revoir leurs plans sans que l’État ne trouve de substitutions ou de nouvelles propositions pour accompagner les acquéreurs", expliqueLoïc Cantin, président de la FNAIM. "Finalement, nous n’avons pas trouvé le trait d’union avec la classe politique pour savoir comment donner une nouvelle orientation de la politique du logement de demain", estime-t-il.
Pour rappel : la loi Pinel, c'est quoi ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal français créé pour encourager l'investissement locatif dans l'immobilier neuf principalement ou rénové. Elle offre une réduction d'impôt proportionnelle à la durée de location du bien, pouvant aller jusqu'à 21 % du montant investi sur 12 ans dans le cas de la loi Pinel Plus (+). En contrepartie, le logement doit être loué à des locataires respectant des plafonds de ressources, et le loyer doit rester dans des limites définies. Il s'agit d'une solution attractive pour investir tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, mais coûteuse pour l'État.
Pour aller plus loin : La loi Pinel, un investissement immobilier pour réduire vos impôts
Pour aller plus loin : La loi Pinel Plus (+) pour votre investissement locatif
Loi Duflot, De Robien... Quelles sont les lois de défiscalisation immobilière portées par les anciens ministres avant la loi Pinel ? Historique
Petite rétrospective intéressante des dispositifs, éponymes et de leurs enjeux portés par les ex-ministres présents au 77ème Congrès de la FNAIM :
- Pierre Méhaignerie (1986-1988) a instauré un dispositif de déduction fiscale pour les investisseurs. Son objectif ? Stimuler la construction de logements neufs et apporter une réponse forte à la demande croissante en logements sur le marché locatif.
- Gilles de Robien (2002-2004) a mis en place une réduction d’impôt pour les particuliers investissant dans l’immobilier locatif. La particularité ? Des conditions spécifiques pour encourager la location sur le long terme.
- Cécile Duflot (2012-2014) a porté un dispositif de défiscalisation boostant l’investissement locatif, tout en introduisant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Son objectif ? Promouvoir l’accès au logement pour les ménages modestes en location.
Leur expérience couplée en matière de défiscalisation immobilière est donc grande et leurs éclairages précieux.
Pour aller plus loin : Les lois de défiscalisation immobilière
Défiscalisation, fiscalité de l'investissement locatif, dispositif... Que veulent les anciens ministres du Logement pour défiscaliser sur le marché de l'immobilier ?
Il est une certitude, les trois ministres invités souhaitent voir sur le marché une nouvelle loi de défiscalisation immobilière pour remplacer la loi Pinel sortante.
En effet, la défiscalisation est depuis de très nombreuses années l'un des leviers majeurs pour soutenir le Logement en France. Loi Duflot et loi Pinel pour n'en citer que deux, ont permis de solidifier le secteur de la construction, l'accès au logement pour les locataires et plus largement le marché de l'immobilier. Pour les anciens ministres, supprimer la loi Pinel sans offrir de solution de remplacement pourrait amener à une aggravation de la crise du logement.
Ainsi, pour Gilles de Robien "il faut faire plier Bercy ! Car le ministère ne voit qu’une chose : un avantage fiscal est une dépense. Et, l’on ne veut pas voir la recette qu’il peut y avoir en face. Le logement, qu’il soit de l’acquisition, des travaux, de la construction nouvelle génère des recettes pour l’État, mais aussi pour les collectivités locales",avant de demander "moins de discours idéologiques au profit de mesures concrètes et précises qui vont forcément avoir un effet de levier sur le logement le plus rapidement possible".
Mais Cécile Duflot nuance les propos en évoquant de nécessaires garde-fous : "Les avantages fiscaux doivent être conditionnés à des plafonds de loyers et à des engagements de longue durée pour garantir qu’ils bénéficient réellement aux locataires".
Pierre Méhaignerie estime quant à lui "qu’il faut revenir à une politique dynamique du logement pour les familles, les entreprises et pour le bien du vivre ensemble. Et c’est possible".
Enfin, Loïc Cantin pointe du doigt l’inéquité des politiques actuelles. "Un investisseur locatif bénéficie d’avantages fiscaux significatifs, alors qu’un primo-accédant n’a aucune aide. Cette asymétrie alimente les frustrations sociales et freine l’accession à la propriété".
En résumé, les trois ministres présents ont plébiscité un nouveau dispositif de défiscalisation en remplacement de la loi Pinel. Ils jugent nécessaire la mise en place d'une loi dédiée à l'investissement locatif, plus encore pour l'immobilier neuf, pour apporter une réponse concrète à la crise du logement et de l'immobilier en France. Les mesures fiscales doivent être, selon eux, fortes et ambitieuses, levant rapidement les blocages idéologiques et administratifs.
Les priorités du nouveau gouvernement nécessitent ainsi d'être urgemment portées par la volonté de garantir un toit pour tous selon Pierre Méhaignerie, Gilles de Robien et Cécile Duflot.
Appartement ou maison en 2025 - Les 5 propositions piliers du gouvernement pour une politique du Logement efficace
Si investissement locatif et nouvelle loi de défiscalisation immobilière ont été au cœur des discussions, les anciens ministres présents ont également évoqué des pistes de réflexion, plus encore des mesures pragmatiques et concrètes, pour une sortie de crise rapide. Voici leurs propositions :
- Un nouveau dispositif de défiscalisation, soumis à des engagements sociaux et environnementaux.
- Un élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour booster l’accession à la propriété en France entière, zones rurales comprises.
- La mobilisation des logements vacants, avec une savante combinaison d'incitations et des sanctions pour les propriétaires.
- La simplification des démarches administratives pour accélérer la concrétisation des projets immobiliers.
- La promotion de l’innovation, portant sur la construction mais également sur la gestion des logements.
Pour aller plus loin : Immobilier neuf : les nouvelles conditions du PTZ 2025 bientôt appliquées ?
Une ébauche de feuille de route est donnée. À voir dans les semaines à venir si le nouveau gouvernement de François Bayrou s'en inspire ! Fin 2024-début 2025 sont à scruter pour enfin obtenir des réponses concrètes et actées quant aux contours du marché de l'immobilier.
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