Les nuisances sonores sont très souvent à l'origine de litiges entre voisins. Que ce soit en journée (tapage diurne) ou la nuit (tapage nocturne), la loi prévoit des sanctions à condition que la notion de « nuisance sonore » soit bien caractérisée et que des preuves aient été apportées. Que dit la loi exactement ?
Qu'est-ce qui est considéré comme un tapage diurne ? Ce que dit la loi
La première loi contre le bruit et les nuisances sonores date de 1992. Renforcée au cours des années, ses dispositions sont aujourd’hui intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique. L'article R 1334-31 du Code de la santé publique définit la notion de « nuisance sonore » ainsi : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».
Le tapage diurne se définit donc par des « nuisances sonores anormales subies en journée », entre 7 et 22 h (article R. 1336-7 du code de la santé publique) dans un lieu public ou privé. Elles sont qualifiées d'anormales en raison de leur durée, de leur caractère répétitif et de leur intensité (article R. 1336-5). Des niveaux sonores sont fixés par le Code de la santé publique. Le tapage diurne est constitué en cas de nuisance supérieure « émergente » à 5 décibels pondérés A (unité de mesure acoustique) auxquels s'ajoutent des mesures correctives en fonction de la durée du bruit. Des règles plus contraignantes pour les « troubles de voisinage » peuvent être fixées par arrêté par les préfets ou les maires.
Comment faire en cas de tapage diurne ?
Le tapage peut concerner tout type de bruit comme par exemple des cris, des chants, des conversations à très haute voix, l'utilisation de pétards, les fermetures violentes et réitérées de portes, l'emploi trop bruyant d’instruments de musique, d'outils de bricolage, les aboiements d’un chien. Vous pouvez tout d'abord vous informer de l'existence d'un arrêté en mairie, vérifier le règlement de la copropriété limitant ou interdisant certains bruits si vous habitez en immeuble. L'auteur du tapage doit être conscient du trouble qu'il engendre sans prendre les mesures pour y remédier. C'est pour cela qu'il est conseillé de commencer par essayer de trouver une solution amiable en parlant avec votre voisin qui n'a pas forcément conscience des désagréments causés.
Pour aller plus loin : Mode d’emploi pour régler les litiges entre voisins
Si les nuisances sonores persistent malgré la démarche amiable, vous pouvez soit adresser à votre voisin bruyant un courrier simple, puis en recommandé avec avis de réception ou recourir à votre syndic de copropriété chargé de faire appliquer le règlement de copropriété. Vous pouvez également faire appel gratuitement à un conciliateur de justice ou un huissier (démarche payante) pour établir un ou plusieurs constats si les nuisances se répètent. Police ou gendarmerie peuvent également constater le trouble du voisinage. Aucune sanction ni mesure ne sera possible si le bruit n’est pas régulièrement constaté au moment même de son intervention. Il faut pouvoir apporter la preuve de la nuisance subie auprès des autorités compétentes.
Si l’infraction est avérée, les forces de l’ordre pourront infliger, à l’auteur des troubles sonores, une amende forfaitaire de 68 euros, majorée à 180 euros en cas de paiement au-delà de 45 jours (la contravention de troisième classe peut aller jusqu’à 450 euros - articles 131-13 et R-623-2 du Code pénal). Une peine complémentaire peut être appliquée : la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Une indemnisation pour le préjudice subi peut être envisagée par une action devant le tribunal d’instance si la demande en réparation est inférieure à une somme de 10 000 euros. Au-delà de ce montant, il faudra saisir le tribunal de grande instance. Mais avant de saisir le tribunal, le maximum de preuves acquises loyalement auront dû être apportées.
Attention toutefois, la réalité des nuisances sonores doit être bien démontrée, les procédures abusives peuvent être lourdement sanctionnées. La dénonciation d’une personne pour faux motifs de nuisances sonores ou faits inexacts peut conduire à une peine de prison et une forte amende (au maximum 5 ans et 45 000 €). Privilégier la conciliation pour faire cesser la gêne permet de rester « en meilleurs termes » avec ses voisins côtoyés quotidiennement.
Pour aller plus loin ; la FAQ du tapage diurne (et nocturne)
Est-ce qu'on a le droit de faire du bruit la journée ? Jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit ?
En général, la loi accepte certaines nuisances sonores diurnes entre 7h et 22h. Cependant, cela ne signifie pas une autorisation de créer du bruit sans restrictions. En effet, selon le Code de la santé publique, un comportement bruyant anormal, répétitif, intense ou de longue durée peut être considéré comme du tapage diurne, même pendant la journée. Il est alors sanctionnable.
- Bruit anormal : les bruits inhabituels, non liés à une activité quotidienne normale, peuvent être jugés comme anormaux.
- Bruit répétitif : les bruits occasionnels peuvent être tolérés, mais s'ils deviennent récurrents, ils peuvent constituer une nuisance.
- Bruit intense : les bruits forts, même s'ils ne sont pas constants, peuvent être jugés nuisibles s'ils dérangent le voisinage.
- Bruit de longue durée : les bruits qui durent pendant une période de temps prolongée, même s'ils ne sont pas particulièrement forts, peuvent également être jugés nuisibles.
Il est crucial de noter que la perception du bruit peut varier d'une personne à une autre. Ce qui peut sembler acceptable pour une personne peut être insupportable pour une autre. Par conséquent, il est toujours recommandé de faire preuve de respect et de considération pour le confort sonore de ses voisins.
Musique, bricolage, aboiement de chien, travaux... Quand commence le tapage diurne en France ? Quelle est l'heure limite pour faire du bruit ? Quand peut-on se plaindre du bruit de ses voisins ?
Selon la législation française, le tapage diurne est défini comme les nuisances sonores qui ont lieu entre 7 heures et 22 heures (article R. 1336-7 du code de la santé publique). C'est durant cette période que la majorité des activités bruyantes sont autorisées.
Cependant, toute nuisance sonore qui dépasse un niveau de décibels acceptable, que ce soit en termes de durée, de répétition ou d'intensité, peut être considérée comme du tapage diurne, même pendant ces heures. Il est donc crucial de respecter le droit à la tranquillité de ses voisins, même durant la journée. Inutile de pousser le volume de la télévision toute la journée !
À partir de quelle heure commence le tapage nocturne ?
Même si la loi française ne fixe pas d'heure précise pour le début du tapage nocturne, il est couramment admis que le tapage nocturne débute à partir de 22 heures et se termine à 7 heures du matin. Ce créneau correspond à la période de repos et de sommeil pour la majorité des individus, et les nuisances sonores sont donc moins tolérées.
- 22 heures à 7 heures : période habituellement reconnue pour le tapage nocturne.
- Coucher et lever du soleil : certaines sources indiquent que la nuit se situe entre ces deux événements, ce qui pourrait modifier légèrement les horaires de tapage nocturne.
Il est important de noter que les nuisances sonores nocturnes n'ont pas besoin d'être répétitives ou durables pour être considérées comme du tapage. Tout trouble anormal causé par le bruit pendant cette période peut être sanctionné. Il est donc crucial de respecter la tranquillité de ses voisins pendant la nuit.
Cependant, il existe des exceptions comme les jours fériés ou les événements exceptionnels où les horaires peuvent être assouplis. Il est toujours préférable de vérifier auprès de la mairie locale ou du syndicat de copropriété pour connaître les règles spécifiques à votre commune ou votre immeuble.
Que faire contre des voisins irrespectueux et bruyants ? Exit les problèmes de voisinage
Face à des voisins irrespectueux causant des nuisances sonores, plusieurs démarches peuvent être entreprises.
La première étape consiste à dialoguer avec le voisin en question afin de lui faire prendre conscience de la gêne occasionnée. Une solution à l'amiable est toujours préférable pour maintenir de bonnes relations de voisinage.
Si le problème persiste, l'étape suivante pourrait être de faire appel à un avocat pour adresser une mise en demeure à votre voisin. Cette action officielle peut amener le voisin à modifier son comportement.
Parallèlement, n'hésitez pas à collecter des preuves des nuisances sonores. Cela peut inclure des courriers envoyés, des témoignages, ou des constats effectués par des agents de commune ou de police.
En dernier recours, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes comme la police ou la gendarmerie, ou même auprès du procureur de la République.
Êtes-vous victime de tapage diurne ? Cet article vous a-t-il renseigné sur les démarches possibles ?
