Un achat en VEFA, aussi appelé achat sur plan, autorise l’acquéreur à se rétracter pendant 10 jours, délai légal en vigueur pour toutes les transactions immobilières. Une fois ce dernier passé, il devient beaucoup plus compliqué, voire impossible, de faire marche arrière et de changer d’avis. On vous explique.
Comment se passe l’achat en VEFA ?
Il est possible d’avoir le coup de cœur pour un logement sur plan. Quand l’appartement ou la maison n’est pas encore sorti(e) de terre, voici comment se déroule la transaction : un contrat de réservation est signé entre l’acheteur et le promoteur. Lors de la signature du contrat de vente définitif, l’acquéreur verse un dépôt de garantie de 2% si la livraison du bien est prévue dans les un à deux ans ou de 5% si elle est assurée dans l’année.
Le contrat de réservation est ensuite envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception au domicile de l’acheteur. À compter de cette réception, il dispose du délai de rétractation légal de 10 jours pour annuler son achat. Il doit pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au promoteur ou lui remettre en main propre en échange d’un récépissé. Il n’a alors aucune obligation de mentionner un quelconque motif (et le promoteur ne peut pas lui en demander un).
Évidemment, le promoteur doit restituer la totalité du dépôt de garantie à l’acheteur dans les trois mois qui suivent la notification de rétractation.
Se rétracter après les 10 jours légaux
Une fois le délai légal de rétractation passé, il devient beaucoup plus difficile d’annuler son achat en VEFA. Toutefois, difficile ne signifie pas impossible si certaines conditions sont respectées :
• Si le prix final dépasse de 5% ou plus celui mentionné dans le contrat de réservation
• Si la valeur estimée est inférieure de 10% ou plus à celle mentionnée dans le contrat de réservation
• Si les matériaux finalement utilisés sont moins qualitatifs que ceux initialement prévus
• Si certains équipements ont été supprimés
• Si des espaces comme, des espaces verts, des aires de jeux pour enfants, des espaces communs spécifiques…, ont été supprimés du projet.
• Si la livraison a du retard et que le promoteur ne met en avant aucune cause légitime à ce dernier.
Tous ces motifs sont valables pour demander l’annulation de l’achat en VEFA. Ils sont garants de la conformité de l’acquisition et laissent une amplitude aux acheteurs pour se rétracter en cas de problème.
