Le Projet de loi de finances 2025 enfin adopté ? Sans grande surprise, le Premier ministre a enclenché l'article 49 alinéa 3 de la Constitution lundi 3 février 2025 pour qu'enfin la France puisse se reposer sur son PLF 2025. Avec lui, des bonnes (et des moins bonnes) nouvelles pour le secteur de l'immobilier et du logement. Élargissement du PTZ, Prêt à Taux Zéro, modalités MaPrimeRénov', exonération des droits de mutation sous conditions, fiscalité des locations meublées... Rendez-vous au cœur de l'actualité immobilière.
Quand sera présenté le Projet de loi de finances 2025 ? Le contexte
C'est chose faite, deux mois après la motion de censure qui a déstabilisé le gouvernement Barnier et le budget français par répercussion, l'actuel Premier ministre François Bayrou a usé du 49.3 pour faire adopter le nouveau PLF 2025 sans recourir au vote.
Le Projet de loi de finances pour 2025 est le fruit d'un compromis validé le 31 janvier 2025 par la commission mixte paritaire. À titre indicatif, cette commission est composée de 7 députés et de 7 sénateurs.
Si le nouveau PLF ne fait pas l'unanimité, le Parti Socialiste et le Rassemblement National avaient toutefois annoncé qu'ils ne censureraient pas le gouvernement. La France semble donc bel et bien avoir un budget pour cette nouvelle année.
Nous l'expliquions en introduction, parmi les mesures adoptées par le biais du Projet de loi de finances 2025, certaines concernent directement l'immobilier, la construction et le logement. Mais lesquelles ?
Quel changement pour les propriétaires en 2025 ? Un PTZ, Prêt à Taux Zéro élargi en France entière
Piqûre de rappel du gouvernement : "En 2024, près de 45 000 prêts ont été accordés, soit une hausse de 12 % par rapport aux estimations initiales de 40 000 prêts, confirmant l’importance de ce levier pour soutenir l’accession à la propriété".
La mesure était attendue, très attendue même, elle semble cette fois définitivement actée. Le PTZ, Prêt à Taux Zéro, levier d'accession à la propriété principal pour les primo-accédants, sera étendu en France entière et pour TOUS les logements neufs pour ces trois prochaines années au moins.
Plus concrètement, le Prêt à Taux Zéro permettra de financer les projets immobiliers neufs en zones tendues comme en zones détendues, mais aussi l'achat d'un appartement neuf comme d'une maison neuve qui était sortie du dispositif depuis plusieurs mois. La somme accordée dans le cadre du Prêt à Taux Zéro dépend logiquement de la zone d'achat, des revenus du foyer emprunteur, du montant du projet, sans oublier de la composition du ménage.
"L'amendement prévoit un ajustement concernant son entrée en vigueur : deux mois après la promulgation du PLF afin de laisser le temps aux banques de s'organiser. Les quotités seront fixées par décret." selon le ministère du Logement. Le PTZ dans sa nouvelle version devrait donc être réellement disponible aux alentours du mois d'avril 2025.
Alors que Valérie Létard plaidait depuis sa prise de poste pour un élargissement du PTZ, la demande a finalement été actée par la commission mixte Paritaire. Une vraie bonne nouvelle pour les accédants à la propriété, pour les professionnels de l'immobilier neuf et plus largement pour le marché de l'immobilier neuf dont les ventes ont été, sont et seront largement boostées par ce mécanisme.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Quelles mesures pour le budget 2025 ? Une augmentation des DMTO, droits de mutation à titre onéreux
Autre réforme majeure du PLF 2025, l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), composante des "frais de notaire". Ces prélèvements fiscaux, appliqués à chaque transaction immobilière, constituent une source de revenus essentielle pour les collectivités locales, les départements et l’État.
Désormais, le plafond des DMTO progresse de 0,5 point, ce qui se traduit par une hausse de 10 % sur trois ans. Toutefois, en réponse aux protestations des acteurs du secteur immobilier essuyées par Michel Barnier en novembre dernier, les collectivités auront bien la possibilité d’exempter les primo-accédants de cette hausse.
Concrètement, pour un achat immobilier dans l'ancien de 300 000 €, cette hausse des DMTO pourrait représenter 1 500 € de plus à honorer dans le cadre des frais de notaire selon la FNAIM, Fédération Nationale de l'Immobilier. Cette mesure est donnée comme temporaire, jusqu'en 2028 seulement.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur les frais de notaire
Quelle est la nouvelle loi sur l'immobilier en 2025 ? Une exonération sur les droits de mutation pour les dons familiaux bienvenue
L'une des mesures du Projet de loi de finances pour 2025 appliquée à l'immobilier et au logement introduit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons d'argent destinés à financer l’acquisition, la rénovation ou la construction d’une résidence principale au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ainsi que des neveux et nièces.
Le gouvernement espère ainsi encourager la solidarité familiale pour convaincre les futurs propriétaires de franchir le pas de l'achat immobilier.
"L’exonération s’applique dans la limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert." peut-on lire dans l'article 19ter du texte de la commission mixte paritaire. Mais attention, pour en bénéficier, l’acheteur devra s’engager à occuper le logement en qualité de résidence principale pendant au moins cinq ans.
Quid de la place de MaPrimeRénov' dans le budget 2025 ? Un coup de rabot moins important que prévu !
Bien que la réduction budgétaire soit moins drastique qu’anticipée, elle continue de provoquer des débats. Une diminution de 700 millions d’euros du budget de MaPrimeRénov’ était initialement envisagée pour 2025, après une première coupe importante en 2024. Toutefois, la baisse effective sera finalement "seulement" limitée à 460 millions d’euros.
Le gouvernement joue la carte de la réassurance et de l'apaisement avec cette annonce : "Cette réduction s'appuiera sur une optimisation de la trésorerie, des avances accordées aux ménages, et de la gestion budgétaire, notamment s'agissant de la réserve budgétaire."
Du côté du logement social : une baisse de la RLS ou Réduction de loyer solidarité
En 2024, seulement 86 000 logements ont reçu l'agrément social. Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé une baisse de 200 millions d'euros de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité financière aux bailleurs sociaux pour favoriser la construction et la rénovation de logements. Cette baisse fait partie d'un plan commun mené par l'État et le secteur du logement social, une feuille de route dont l'objectif est de booster la production de logements abordables.
Une enveloppe plus importante pour l'hébergement d'urgence
À l'occasion de la publication de son 30e rapport ce mardi, la Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre) révèle qu'environ 350 000 personnes vivent sans domicile fixe en France. Le budget prévu pour 2025 prévoit ainsi de maintenir le nombre de places d’hébergement d'urgence à 203 000, tout en augmentant les financements destinés à l'accueil des femmes en situation de précarité.
Zoom sur la fiscalité des locations meublées et du statut LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel dans le PLF 2025
Avant l'adoption du PLF 2025, les propriétaires profitant du statut de loueur en meublé non professionnel abrégé LMNP, pouvaient, sous certaines conditions, déduire les amortissements (charges de travaux, de mobilier, d'assurances...) liés à leur bien de leurs revenus locatifs imposables ET du calcul de la plus-value lors d'une éventuelle revente.
Mais le nouveau PLF 2025 impose la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la revente d'un logement loué en meublé pendant la période de détention. Très concrètement, si vous réalisez une plus-value lors de la revente d'un logement loué en LMNP ayant bénéficié du principe d'amortissement, celle-ci sera désormais davantage taxée.
Bonne nouvelle cependant, cette mesure relative au statut LMNP et aux locations meublées n’affecte pas les résidences de services, et notamment les investissements en résidences étudiantes, en résidences seniors, ni ceux portant sur un établissement offrant des services aux personnes âgées ou en situation de handicap. Vous pourrez donc pleinement profiter de l'investissement locatif en résidence de services en 2025, un placement intéressant au regard des cibles locatives concernées.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le statut LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel
En conclusion, le Projet de loi de finances pour 2025 amène son lot de très bonnes nouvelles et de désillusions ; ainsi qu'une coupe budgétaire globale de 1,5 milliard d'euros pour le logement qui ne passera certainement pas inaperçue. Restons positif cependant, avec de vraies raisons de satisfaction pour les prochains mois et années : PTZ, Prêt à Taux Zéro élargi en France entière, maisons neuves éligibles au PTZ, statut LMNP inchangé pour les investissements en résidences de services, exonération sur les droits de mutation pour les dons familiaux pour faciliter l'achat d'une résidence principale... De quel(s) coup(s) de pouce allez-vous profiter en 2025 ?
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