Nous les attendions, l’actualité immobilière nous dévoile cette fois plus que les contours, les critères de qualité d’usage qui seront applicables et appliqués pour la loi Pinel+. La ministre déléguée en charge du Logement Emmanuelle Wargon les a récemment détaillés lors de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain ». Zoom et explications.
De la loi Pinel à la décroissance en passant par la loi Pinel+
Les informations immobilières de ces dernières semaines ont plusieurs fois été tournées vers la loi Pinel. Ce dispositif de défiscalisation, chouchou des Français lorsqu’il s’agit d’investir dans la pierre, va en effet être remodelé puis amené vers une progressive décroissance jusqu’à fin 2024. Si nous avons la certitude qu’il sera remplacé par un autre mécanisme, nous n’en connaissons encore rien. C’est pourquoi il est intéressant, vivement conseillé même, de se positionner à l’aide de l’actuel dispositif Pinel pour constituer un patrimoine immobilier stable et pérenne.
Pour faire simple, il est aujourd’hui possible d’investir avec la loi Pinel en choisissant un appartement neuf éligible, situé en zone tendue pour une très grande majorité des cas. Le particulier choisit ensuite de louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans, durée obligatoire qui ouvre le droit à une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% calculée sur un maximum de 300 000€ et de deux investissements par année. À la clé, jusqu’à 63 000€ économisés en quelques années. Intéressant non ?
En échange, le propriétaire-bailleur loue le logement neuf en respectant des conditions de loyers plafonnées, tout comme les ressources de son/ses locataire/s.
Ces prochaines années, la réduction d’impôts s’effacera progressivement. Ainsi, les pourcentages passeront respectivement à 10,5%, 15% et 17,5% en 2023 puis à 9%, 12% et 14% en 2024. Retenez donc que les taux de défiscalisation restent inchangés pour la loi Pinel 2022. C’est le moment d’en profiter !
Vers une période transitoire pour la loi Pinel
Dès l’an prochain, nous allons ainsi entrer dans ce que l’on peut considérer comme une période transitoire pour le dispositif. Entre 2022 et fin 2024, la réduction d’impôts sera maintenue à l’identique (sans diminution donc), pour les biens localisés dans une zone prioritaire de la politique de la ville mais aussi pour les programmes immobiliers neufs qui dépassent les attentes et les obligations de la future RE 2020, Réglementation Environnementale qui entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain. Ainsi, « il y aura bien un critère environnemental, plus exigeant que la RE 2020 [la norme environnementale pour les logements neufs qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022] », a expliqué, sans plus de détails pour l’heure, la ministre du Logement.
À ces deux conditions en seront ajoutées d’autres. C’est ici qu’entre en scène la loi Pinel+. Si vous souhaitez bénéficier de cette dernière en 2023 et 2024, le logement neuf choisi devra :
- Respecter des surfaces minimales à savoir 28m² pour un 1 pièce, 45m² pour un 2 pièces, 62m² pour un 3 pièces, 79m² pour un 4 pièces et 96m² pour un 5 pièces.
- Être prolongé par un extérieur de type loggia, balcon, terrasse ou jardin privatif.
- Posséder une double exposition pour les 3 pièces ou plus. Il sera nécessaire, indique Emmanuelle Wargon, que le logement sélectionné « dispose systématiquement d'un espace extérieur privatif et qu'il bénéficie, à partir du trois-pièces, d'une biorientation ».
Ces différents critères ont été proposés par l’architecte François Leclercq et par le directeur général d’Epamarne-Epafrance Laurent Girometti dans le cadre du Rapport sur la qualité d’usage du logement. Un rapport formulé suite à la demande de la ministre chargée du Logement dans le cadre du projet « Habiter la France de demain ». Les deux professionnels déclinent la stratégie du « Pinel+ » dans le dossier expliquant la démarche « Habiter la France de demain » : « Le levier national le plus solide pour influer sur les caractéristiques des logements collectifs neufs est, selon nous, le dispositif d'investissement locatif Pinel. Celui-ci se prête à une conditionnalité de l'aide : nous proposons donc de l'utiliser pour inciter à produire des logements neufs de meilleure qualité. »
La loi Pinel+ s’inscrit dans une démarche de promotion du logement durable et enviable
Cette avancée en matière de critères de logements éligibles est une bonne nouvelle pour les futurs locataires mais également pour les investisseurs qui accèdent à des biens plus confortables, plus durables, plus désirables. Il s’agit de l’une des toutes premières mesures adoptées dans le cadre du programme « Habiter la France de demain » et qui inscrit l’immobilier dans une tendance déjà amorcée mais pas encore assez largement dans l’hexagone. Les programmes immobiliers neufs en France de demain doivent ainsi tendre à proposer des logements capables de coupler confort de vie, qualité environnementale et aspect désirable pour les occupants. Une belle avancée !
Bon à savoir : un décret fixant noir sur blanc les critères à respecter par le logement neuf pour être éligible à la loi Pinel+ sera publié d’ici la fin d’année 2021.
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