Le tant attendu texte officiel de la RE 2020 est enfin paru. Le décret qui vient sceller les contours de la future Réglementation Environnementale a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021. Il vient préciser des obligations jusqu’à ce jour floues et donner davantage de visibilité aux professionnels de la construction et de l’immobilier neuf. Ce décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine mérite que l’on s’y arrête, posant le socle commun de l’immobilier de demain. Une actualité immobilière incontournable.
Quand sera appliquée la RE 2020 ?
À maintes reprises reportée, la date d’application de la Réglementation Environnementale 2020 est cette fois connue. Le décret donne ainsi le 1er janvier 2022 pour tous les programmes immobiliers neufs en France. Tous les permis de construire déposés à compter de cette date porteront donc sur une habitation neuve respectueuse de la RE 2020.
Cette deadline est plus tardive pour l’immobilier de bureaux et pour les bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire. Ce type de construction devra généraliser la RE 2020 à compter du 1er juillet 2022. Le décret précité annonce également que les résidences de tourisme respecteront elles aussi cette seconde date.
Quant aux bâtiments dont la surface est inférieure à 50 m² et les extensions dont la surface est inférieure à 150 m², ils auront jusqu’à fin 2022 pour intégrer la RE 2020 dans leurs obligations de construction.
Bon à savoir : seuls les programmes immobiliers neufs en France métropolitaine sont concernés par la Réglementation Environnementale 2020. Ainsi, la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte et la Martinique n’ont pas la nécessité de la respecter, l’immobilier neuf étant soumis à d’autres contraintes.
À qui s’adresse le décret officiel de la RE 2020 ?
Si le texte était expressément demandé, c’est avant tout parce qu’il définit avec précision les différentes exigences relatives aux caractéristiques et à la performance énergétiques et environnementales de l’immobilier neuf, qu’il s’agisse de constructions ou d’extensions. Ainsi, suite à cette parution, le chapitre II du titre VII du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complètement réorganisé comme expliqué dans ce texte officiel.
Les particuliers seront évidemment ravis d’apprendre la mise en œuvre de cette RE 2020 et la définition précise de ses contours, mais le décret s’adresse principalement aux professionnels de la construction et notamment aux maîtres d’ouvrage, aux constructeurs de maisons individuelles, aux maîtres d’œuvre, aux promoteurs immobiliers, aux bureaux d’études thermiques et environnement, aux architectes mais aussi aux économistes du bâtiment et plus largement à toutes les entreprises du bâtiments, aux contrôleurs techniques, aux industriels en charge de la conception et de la production des matériaux de construction, aux fournisseurs d’énergie… évoluant en France métropolitaine.
Un nouveau label mentionné dans le décret de la RE 2020
Le décret officiel de la Réglementation Environnementale 2020 fait état d’un label de « haute performance énergétique et environnementale » qu’il sera possible d’obtenir dans le cadre d’une construction neuve. Ce nouveau label fera l’objet de la publication d’un décret dans les prochaines semaines, décret qui aura pour objet la détermination des conditions d’attribution de ce titre.
Le label environnemental pourrait même ouvrir le droit à des avantages fiscaux, dans le cadre de la loi Pinel et des futures lois de défiscalisation notamment. Des incertitudes qui restent encore à préciser et à confirmer.
Si le texte a été publié, d’autres arrêtés devraient paraître prochainement pour finaliser certains détails et asseoir définitivement l’entrée en vigueur de la RE 2020 au 1er janvier 2022.
Quels changements attendre pour l’immobilier neuf avec la RE 2020 ?
Pour rappel, la RE 2020 viendra remplacer la RT 2012, Réglementation thermique 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Depuis cette date, tous les permis de construire déposés portent sur des projets respectueux de la RT 2012. Ce changement a été décidé pour répondre au plus près des incontournables enjeux environnementaux. La construction pèse en effet pour une part très importante des émissions des gaz à effet de serre en France.
Le secteur du bâtiment est plus précisément LE plus gros consommateur d’énergie de l’hexagone avec 45% de la consommation nationale contre 27% pour les transports et 24% pour le secteur industriel. C’est en ce sens qu’il produit plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre du territoire. L’objectif de la RE 2020 est donc de réduire drastiquement l’empreinte carbone des programmes immobiliers neufs édifiés dans l’hexagone. Parmi les points-clés et les améliorations portés par cette nouvelle Réglementation Environnementale, on retrouve sans surprise un renfort de la performance énergétique du bâti, la large utilisation des matériaux biosourcés ou encore une adaptation des logements aux contraintes climatiques et notamment aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents sur le territoire et très impactant dans les grandes villes.
Pour aller plus loin : les exigences de résultat imposées par le décret de la RE 2020
Vous l’avez compris, les programmes immobiliers neufs respectueux de la RE 2020 seront moins énergivores, moins polluants et plus économiques pour votre porte-monnaie ! Les strictes normes énergétiques permettront en effet de diminuer encore les factures des ménages et notamment grâce à un fonctionnement largement inspiré de l’immobilier neuf passif. Un avantage de l’immobilier neuf à ne pas négliger pour devenir propriétaire.
Parmi les plus grandes exigences de résultat imposées par la RE 2020, on retrouve dans le décret récemment publié :
-L’obligation d’optimiser la conception énergétique du bâti de manière indépendante de tous les systèmes énergétiques mis en place.
-L’obligation de limiter la consommation d’énergie primaire dans les logements neufs.
-L’obligation de limiter l’impact des consommations d’énergie primaire sur le changement climatique.
-L’obligation de limiter l’impact des matériaux et autres composants du bâtiment sur le changement climatique, de la conception du programme immobilier neuf à sa démolition.
-L’obligation de limiter l’inconfort dans les logements neufs et autres bâtis lors d’épisodes de fortes chaleurs.
-L’obligation à titre indicatif de calculer « l'impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l'ensemble de son cycle de vie » sans oublier celui de « la quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment ».
Êtes-vous sensible aux consommations énergétiques de votre logement ? L’entrée en vigueur de la RE 2020 vous intéresse-t-elle pour choisir votre futur logement au sein d’un programme immobilier neuf en France ?
