Des changements à l'horizon en matière d'accessibilité cette année. Dès le 1er juin 2020, l'immobilier intègrera de nouveaux usages relatifs aux travaux d'accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite ou Personnes en situation de handicap). Du régime d'autorisation au régime d'information, comment la réforme veut prévenir les contentieux en copropriété ?
Zoom sur la loi ELAN et sa nouvelle ordonnance
La loi pour l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, plus connue sous le nom de loi ELAN, entend réformer en profondeur le secteur de l'immobilier. Son article 215 adopté en même temps que le texte le 23 novembre 2018 prévenait de la publication ultérieure d'une ordonnance portant sur le droit de la copropriété des immeubles bâtis. L'objectif ? Faire bouger les lignes de ce droit. Cette même ordonnance a donc été publiée au Journal officiel le 31 octobre 2019, portant le numéro 2019-1101.
L'objectif du texte dans sa globalité est de parvenir à moderniser le modèle "copropriété" pour une meilleure gestion des immeubles et une diminution du nombre de contentieux qui, ces dernières années, sont en forte hausse.
Cette ordonnance compte 6 titres et 42 articles qui seront appliqués pour la majorité le 1er juin 2020. On trouve parmi ceux-ci l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui porte sur les travaux d'accessibilité dans l'immobilier pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Comment fonctionnent les travaux d'accessibilité aujourd'hui ?
À l'heure actuelle, un copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux d'accessibilité doit obligatoirement en faire la demande lors d'une assemblée générale. Il doit ainsi obtenir l'aval des autres copropriétaires. Ces mêmes travaux ne doivent en aucun cas impacter la structure de l'immeuble. Ils peuvent être acceptés sous réserve que la destination de l'immeuble soit préservée. Plus encore, le copropriétaire qui sollicite l'autorisation doit obtenir la majorité simple selon la définition de l'article 24 alinéa e de la loi du 10 juillet 1968.
Autant dire que faire installer une rampe d'accès ou un monte-escalier est quasi-mission impossible si les autres copropriétaires souhaitent s'y opposer.
Ce qui change pour les travaux d'accessibilité à compter du 1er juin 2020
C'est donc un grand changement qui va s'opérer dès le mois de juin prochain. Cette procédure visant à demander l'autorisation se transformera en simple procédure d'information à destination du syndicat de copropriétaires. On peut lire dans l'ordonnance du 30 octobre 2019 : "Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés."
Aucun vote ne suit cette information diffusée en assemblée générale des copropriétaires. La souplesse semble donc le point fort de cette nouvelle mesure en faveur des travaux d'accessibilité.
Les travaux d'accessibilité "envisagés" peuvent être contrecarrés
Cependant, la mesure n'est pas si simple. On peut en effet lire à l'alinéa 3 de l'article 25-2 que "L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble." Réaliser de travaux dans les parties communes semble donc une nouvelle fois compliqué. L'assemblée générale pourra encore et toujours s'opposer aux travaux d'accessibilité avant leur réalisation.
Pour aller contre la demande de travaux d'accessibilité, l'assemblée générale devra cependant motiver son opposition. Une action rendue possible si et seulement si cette éventuelle opposition est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Sans quoi, elle sera considérée comme irrégulière.
Affaire à suivre dès le 1er juin 2020…
