Dès le 1er juillet 2017, certains immeubles feront l’objet de nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires. D’autres auront encore six mois (jusqu’au 1er janvier 2018) pour appliquer la mesure. Explications.
Quels sont les nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires ?
Dès le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs d’un logement, qu’il soit vide ou meublé, devront fournir à leurs locataires deux nouveaux diagnostics immobiliers : l’un concernant l’installation du gaz, l’autre l’état de l’électricité.
Il s’agit d’une « nouvelle obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure du gaz et de l’électricité ». Elle est appliquée dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014.
Dans un premier temps, la mesure est uniquement appliquée pour les immeubles en copropriété construits avant 1975. Il ne concerne que les logements dont l’installation de gaz est en service depuis plus de 15 ans.
Le professionnel vérifiera pour le gaz :
• L’état et le bon fonctionnement des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
• L’état et le bon fonctionnement des tuyauteries reliées au gaz
• L’état de l’aménagement des locaux qui accueillent des appareils fonctionnant au gaz
Le professionnel vérifiera pour l’électricité :
• L’état de « l’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité »
• L’état d’un « dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre ».
Comment réaliser ces diagnostics immobiliers ?
Il est impératif, comme pour tout autre diagnostic immobilier, de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Dans un second temps, les deux documents devront être inclus en annexe du bail et remis au locataire.
Ils viennent s’ajouter aux différents diagnostics immobiliers obligatoires comme le DPE, le risque d’exposition au plomb, à l’amiante, aux termites et la surface Carrez. Ils sont valables pendant six ans dans le cadre d’une location et pendant trois ans dans le cas d’une vente.
Source : infodiagnostiqueur.com
