La mesure était attendue depuis longtemps : les personnes qui ont été atteintes d’une hépatite C ou d’un cancer ne sont plus, sous conditions, obligées de mentionner leur maladie lors de la souscription d’un crédit immobilier et d’une assurance emprunteur. Explications.
Le droit à l’oubli enfin acté
C’est officiel, depuis mardi 14 février et la publication d’un décret dans le journal officiel, le droit à l’oubli dans le cadre d’une assurance emprunteur est validé. Cela signifie que les anciens malades atteints d’un cancer soigné et révolu n’auront plus besoin de déclarer leur pathologie. Elle doit cependant être enrayée depuis dix années au moins et aucune rechute ne doit être survenue.
Si le cancer a été découvert avant l’âge de 18 ans, ce délai passe à cinq ans peut-on lire dans un communiqué conjointement publié par le ministère de la Santé et par le Ministère de l’Économie.
Qu’est-ce que la « grille de référence » ?
Le décret est accompagné d’une « grille de référence ». Cette dernière établit avec précision le laps de temps après lequel les anciens malades sont autorisés à souscrire une assurance emprunteur, au même titre qu’une personne qui n’a jamais été malade (sans surprime, sans exclusion de garantie…).
Cette « grille de référence » exprime le délai en fonction de la pathologie concernée et sa gravité. Il peut ainsi être compris entre 48 semaines pour une hépatite virale par exemple et 10 ans pour les formes de cancers les plus graves.
Transparence et informations demandées sur le droit à l’oubli
Un particulier intégré dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et qui souhaite souscrire une assurance emprunteur devra être informé de tous les tenants et aboutissants du droit à l’oubli. La « grille de référence » devra également lui être communiquée. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) devra s’assurer que le cadre légal et la communication autour du droit à l’oubli sont respectés. Cette autorité agit en qualité de régulateur des secteurs bancaires et de l’assurance.
Si certaines contraintes demeurent encore pour qu’un ancien malade puisse effectivement bénéficier du droit à l’oubli lorsqu’il souscrit un crédit immobilier, l’adoption de la loi reste néanmoins une belle avancée.
