Nous vous en parlions il y a quelques temps, la loi Sapin II, portée par le ministre de l’Économie et des Finances, a finalement été invalidée par le Conseil constitutionnel. Elle portait avec elle la possible résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. La raison ? Celle d’une procédure non respectée. Mais les défenseurs de la mesure ne baissent pas les bras.
Assurance-emprunteur et résiliation annuelle : rappel
La loi dite Sapin II prévoyait un possible changement d’assurance-emprunteur tous les ans pour les particuliers. Cette assurance est obligatoire dans le cadre d’un crédit immobilier.
Cette possibilité avait été demandée par les députés lors d’une nouvelle lecture du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en septembre 2016.
Les raisons de l’invalidation
Le Conseil constitutionnel a donc décidé de mettre fin à tous les espoirs en jugeant les dispositions de l’article 82 invalides. Une simple question de forme : « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires », affirment les sages de la rue Montpensier.
La fin de grands espoirs
Cette décision du Conseil constitutionnel vient mettre fin aux espoirs des défenseurs de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Et parmi eux, les assureurs positionnés comme « alternatifs » qui tentent de se frayer un chemin parmi la concurrence des assureurs proposant des contrats « groupe » (les banques en majorité). Les organismes bancaires sont donc pleinement satisfaits de conserver leur monopole : « C'est une décision procédurale. C'est une très bonne nouvelle pour les emprunteurs car la mutualisation est préservée. Elle permet un accès large à l'assurance du crédit immobilier », s’enthousiasme en revanche la Fédération bancaire française.
La loi Hamon toujours en vigueur
Quelle option ont donc aujourd’hui les particuliers qui souhaitent faire des économies sur leur assurance-emprunteur ? Faire appel à la loi Hamon. Adoptée en 2014, elle permet de déléguer son assurance dans l’année qui suit la signature du crédit immobilier. Il faut pour cela que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes ou supérieures. Si la procédure et les conditions sont respectées, l’assureur premier (souvent la banque dans laquelle est souscrit l’emprunt), n’a pas le droit de refuser la délégation.
Un combat qui n’en restera pas là
Mais si les députés qui ont porté la mesure sont aujourd’hui déçus, ils ne stoppent pas le combat. Pierre-Alain Muet (PS), explique que le Conseil constitutionnel a joué sur l’ambiguïté du décret « dont se sont emparées les banques pour en déduire que, au-delà d'un an, si elles n'étaient pas stipulées dans le contrat, la résiliation et la substitution n'étaient plus possibles ». Il estime donc qu’il faut urgemment « clarifier le droit » pour soumettre à nouveau la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur dans les meilleures conditions.
