Alors que trois recours avait été déposés pour annuler l’encadrement des loyers à Paris, le Conseil d’État a finalement décidé de les retoquer en totalité. La FNAIM s’est ainsi retrouvée confrontée à un refus de son recours contre cette mesure qui l’insurge depuis des mois.
Trois recours contre l’encadrement des loyers
Entré en vigueur le 1er août 2015, l’encadrement des loyers ne suscite pas l’unanimité depuis ses débuts. Pour preuve, les recours déposés devant le Conseil d’État pour tenter de faire annuler le décret n. 2015-650 du 10 juin 2015, décret qui détermine les modalités d’application du dispositif. Ces recours ont été menés par la Chambre nationale des propriétaires, par la Fnaim du Grand Paris et par l’Union des syndicats de l’immobilier en association avec le Syndicat national des professionnels de l’immobilier.
Des recours rejetés
Mais mercredi 16 novembre, le rapporteur du Conseil d’État, Nicolas Polge a donné tort aux trois entités. Les recours ont donc tout bonnement été rejetés. Le décret d’application de l’encadrement des loyers n’a ainsi pas été annulé.
Le Conseil d’État a en effet estimé que le CNTGI n’avait aucune raison valable d’être saisi de ce décret avant même qu’il ne paraisse. L'encadrement des loyers « s'impose aux propriétaires des biens, et ne porte pas sur les activités des opérateurs relatives aux biens d'autrui », pour lesquelles le CNTGI est compétent.
Les arguments des professionnels de l’immobilier sans fondement
Nicolas Polge toujours a également affirmé que les arguments mis en avant par les professionnels de l’immobilier contre l’encadrement des loyers n’avaient aucun fondement. Le décret est selon le Conseil « suffisamment précis » quand il « impose au préfet de tenir compte de trois critères : meublé/non meublé, nombre de pièces, époque de construction », pour fixer « des loyers de référence adaptés à chaque situation locale ».
Il ne va pas non plus à l’encontre du « principe de l'égalité devant la loi » et ne porte pas « atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n'avaient pas connaissance au moment où ils ont acquis les logements qu'ils mettent sur le marché ». Il est en effet le résultat d’une loi votée au Parlement.
Pour finir l’article 3 semble donner une définition suffisamment pointue du « complément de loyer » qui avait lui aussi fait grincer des dents. En effet, les propriétaires d’un bien aux caractéristiques dites « rares » (garage, belle terrasse, balcon, standing) sont autorisés à appliquer un loyer supérieur aux plafonds fixés par le décret.
