Définitivement adoptée le 8 novembre 2016, la loi Sapin II va intéresser les détenteurs d’un crédit immobilier. Alors que la loi Lagarde et la loi Hamon sont reléguées aux oubliettes, le nouveau texte permettra de changer plus simplement son assurance emprunteur. Le résultat ? De belles économies à la clé !
Le cadre juridique de l’assurance-emprunteur et ses évolutions
Une assurance-emprunteur est à la fois régie par le code de la consommation et par celui des assurances. Ce dernier permet, normalement, de résilier annuellement le contrat. Mais un arrêt de la Cour de Cassation avait donné la primeur au code de la consommation dans ce cas précis. Ainsi, les emprunteurs ne pouvaient pas déléguer leur assurance-emprunteur au-delà de la première année de souscription. La loi Sapin II vient remettre de l’ordre dans ce cadre juridique jugé trop flou en ajoutant un simple, mais très clair, alinéa : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ».
Changer chaque année d’assurance-emprunteur grâce à la loi Sapin II
La loi Sapin II va permettre aux particuliers détenteurs d’un crédit immobilier de changer chaque année, s’ils le souhaitent, d’assurance-emprunteur. Il s’agit de l’une des mesures phares du texte adopté au début du mois de novembre au Parlement par 308 voix contre 171. Si un décret est encore à venir, l’annonce est accueillie comme une très bonne nouvelle par les emprunteurs.
Avant la loi Sapin II
Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, les lois Hamon et Lagarde permettaient cette mise en concurrence dans la première année seulement après souscription du crédit immobilier. L’emprunteur avait alors obligation de respecter ce délai pour déléguer son assurance-emprunteur. Il lui fallait pour cela trouver un contrat d’assurance à garanties équivalentes et à tarif plus compétitif. Ces conditions respectées, impossible pour l’organisme bancaire initial de refuser la délégation.
Les problèmes ? Une obligation de renégocier son crédit immobilier ou de le faire racheter pour bénéficier de meilleures conditions d’emprunt et une durée d’un an pour faire jouer la concurrence jugée trop courte. C’est pour pallier ces défauts qu’a été pensée la loi Sapin II.
La loi Sapin II en pratique
Ce nouveau texte vient bouleverser les règles existantes. Ainsi, les particuliers auront la possibilité, une fois les douze premiers mois de remboursement passés, de faire jouer la concurrence à chaque date d’anniversaire de la souscription de l’emprunt. Ce mécanisme est aujourd’hui appliqué pour les assurances automobiles, les assurances habitation…
Les emprunts les plus anciens pourront ainsi profiter de la loi Sapin II pour, peut-être, économiser des centaines, voire des milliers d’euros.
