Une TVA réduite à 5,5% (au lieu de 20%) pour l'achat d'un bien immobilier neuf est une mesure fiscale très intéressante pour les acheteurs. Un vrai coup de pouce de l'Etat à destination des ménages à revenus moyens souhaitant devenir propriétaires. Pour en bénéficier, l’acquéreur et le logement sont soumis à des conditions. Zoom sur les règles détaillées pour en profiter.
TVA réduite et immobilier neuf, quelles conditions pour l'acheteur ?
Quand l'acheteur acquiert un bien neuf auprès d'un professionnel, cet achat est soumis à une TVA au taux normal de 20%. L'acheteur peut toutefois profiter d'un taux réduit à 5,5% sous certaines conditions :
● L'acheteur est un particulier
● Ses ressources figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2 au moment de la signature du contrat de réservation ne dépassent pas les plafonds ci-dessous :
Les plafonds de ressources au 1er janvier 2019 selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip)
%20.jpg)
L’acheteur doit acquérir ce bien pour en faire sa résidence principale. Il s’engage à ne pas vendre le logement dans les 15 ans. Sinon il sera dans l'obligation de rembourser tout ou partie de la différence de la TVA entre 5,5% et 20 % selon la durée de détention du bien.*
* sauf cas particuliers (exemple : décès, divorce, naissance d’un enfant...)
TVA réduite et immobilier neuf, quelles conditions pour le logement ?
Il existe 3 conditions à respecter pour que le bien soit éligible au taux de TVA à 5,5 % :
La première concerne sa nature : le bien doit être neuf. Selon la loi, un bien est estimé neuf s'il a moins de 5 ans. Cela peut être une construction nouvelle, un achat VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) mais aussi un bien pour lequel des travaux importants sont réalisés tels qu’ils le rendent à l'état neuf (fondations par exemple).
La deuxième condition concerne le prix de vente HT au m². Des plafonds à ne pas dépasser sont fixés par zone.
La troisième condition pour bénéficier de la TVA réduite est la localisation du bien. Il doit être situé dans des zones qualifiées de prioritaires en matière de rénovation urbaine, des quartiers choisis par les collectivités territoriales pour les rénover et les redynamiser :
● Les quartiers ANRU (Agence Nationale Rénovation Urbaine) ou dans un périmètre de 300 mètres autour
● Les quartiers QPV (Quartiers prioritaires de la Ville).
La TVA réduite est une mesure fiscale à laquelle peuvent s’ajouter toutes les aides destinées au financement de la résidence principale des ménages à revenus moyens (Prêt à Taux Zéro par exemple). Avant de vous engager dans l'acquisition de votre bien, vérifiez votre éligibilité et celle du bien.
Voyez-vous une opportunité dans cette mesure fiscale ? Avez-vous déjà profité de la TVA réduite ?
