En rentrant dans un nouveau logement, le locataire verse un dépôt de garantie, généralement l'équivalent du montant d'un loyer hors charge. Mais comment la somme est-elle fixée ? Comment le propriétaire décide de sa restitution ? Pourquoi et quand peut-il en conserver une partie. Guide pratique.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, à ne pas confondre avec la caution, est un montant versé par le locataire à son propriétaire lors de la signature du bail. Il est possible que le locataire ne soit pas soumis au paiement d'un dépôt de garantie. C'est le cas pour le bail mobilité.
Pour tous les autres types de baux, le propriétaire demande généralement un dépôt de garantie bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale. Ce montant est une assurance pour le propriétaire que le locataire rendra la location en bon état.
Le dépôt de garantie couvre en effet les éventuels dégâts causés par le locataire pendant la période de location. Si des travaux sont à réaliser, le propriétaire est en droit de restituer une partie du dépôt de garantie ou de le conserver intégralement.
Dépôt de garantie VS caution
Il n'est pas rare d'entendre sans distinction "dépôt de garantie" et "caution". Pourtant, il s'agit de deux notions très différentes. En effet, le dépôt de garantie est, comme précédemment expliqué, le montant versé au propriétaire lors de l'entrée dans une location.
La caution est quant à elle la personne qui se porte garante du locataire. Ainsi, si le locataire affiche un défaut de paiement de loyers, cette même personne doit l'assumer.
Bon à savoir : la caution peut également être un organisme ou une personne morale.
Le montant du dépôt de garantie
Un propriétaire ne peut demander à son locataire plus d'un mois de loyer hors charges en qualité de dépôt de garantie si la location est vide.
Ce montant est porté à deux fois le montant du loyer hors charges dans le cas d'une location meublée.
Bon à savoir : ce montant est versé lors de la signature du bail. Il ne peut être modifié ensuite.
Fin du bail de location : la restitution du dépôt de garantie
Dans la très grande partie des cas, la résiliation du bail se passe sans heurt et le logement est rendu en bon état. Après l'état des lieux de sortie et la restitution des clés, le propriétaire a un mois pour rendre le dépôt de garantie à son locataire.
Si de très grandes différences sont constatées entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, un délai de deux mois est appliqué.
Si le propriétaire ne respecte pas les délais, il est redevable d'intérêts équivalents à 10% du montant du loyer majoré chaque mois.
Une retenue sur le dépôt de garantie ? Dans quels cas ?
Si le propriétaire décide de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, il doit en apporter la justification sous différentes formes. Des photos par exemple, des devis attestant de nécessaires travaux, des courriers d'huissier… C'est généralement le cas lorsque l'occupant n'a pas entretenu la location ou que d'importants travaux sont à réaliser pour permettre de relouer le logement.
Bon à savoir : il est illégal pour un locataire de ne pas payer le dernier mois de loyer sous prétexte que le propriétaire possède son dépôt de garantie. Si tel est le cas, le bailleur est en droit de poursuivre l'occupant sortant.
Propriétaires, comment procédez-vous pour la restitution du dépôt de garantie ?
