Lorsque vous vendez votre bien immobilier, un certain nombre de facteurs sont à prendre en compte au préalable. Le droit de préemption en est un, et peut, parfois, totalement remettre en cause la vente. On vous en explique les grands principes, les typologies de biens et les cas de figure à envisager.
Les grands principes du droit de préemption
La préemption, que ce soit pour l’immobilier ou non, est le droit à un accès prioritaire et exclusif à une vente. Ce droit est donc détenu dans le cadre d’une opération immobilière par une personne physique ou une personne morale. Le vendeur a quant à lui l’obligation de vendre son bien immobilier au détenteur de ce droit de préemption. Cette obligation est régie par la loi et s’applique d’une part pour les collectivités pour certains biens, mais aussi pour le locataire du bien immobilier vendu.
Pour quelles raisons ce droit existe-t-il ? Concernant les collectivités publiques il peut s’agir de diverses mesures prises pour préserver l’intérêt général. Nous détaillerons les différents droits de préemption publics dans la suite de cet article. L’autre raison de l’existence de ce droit est la protection des locataires.
Le droit de préemption par une collectivité publique
Les raisons invoquées pour activer ce droit peuvent être multiples. D’une manière générale, considérez qu’il faudra vous renseigner auprès des collectivités pour déterminer si votre bien est concerné ou non. Bien souvent, votre agent immobilier vous accompagne dans ces démarches si elles sont nécessaires.
Tout d’abord, selon votre PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou POS (Plan d’Occupation des Sols) votre mairie a le droit de préempter votre bien pour favoriser une activité ou préserver l’environnement. Il existe également un droit de préemption pour les ZAD (Zone d’Aménagement Différé) dans lesquelles les collectivités ont établi des projets publics. Enfin, il existe un droit de préemption pour que les collectivités puissent acquérir les espaces naturelles sensibles.
Selon la situation, les collectivités ont deux à trois mois pour se manifester ; après quoi le vendeur peut librement céder son bien.
Comprendre le droit de préemption des locataires
C’est la seconde possibilité de droit de préemption, celui du locataire. La règle sera ici plus simple que la procédure engageant les pouvoir publics. Ce droit est prévu pour les particuliers qui louent leur résidence principale et qui se voient proposer en priorité l’achat du bien mis en vente. La loi considère que la notification par le propriétaire de congé pour vente fait office d’offre de vente. C’est donc au locataire de se manifester pour l’achat éventuel du bien à la suite de la mise en congé du bailleur. Ce droit expire passés deux mois à compter de la notification faite au locataire.
Avant de vendre votre bien immobilier, prenez donc bien en compte la zone géographique dans laquelle vous vous trouvez et consultez éventuellement les PLU et POS de votre commune. S’entourer d’un expert du marché local permet également de faciliter ces démarches. Par ailleurs, n’oubliez pas que votre locataire, selon le cas, peut avoir un droit de préemption également.
Avez-vous déjà été confronté au droit de préemption ? Dans quel cas de figure ?
