Rédiger un bail n’est pas une action à prendre à la légère. Ce contrat officiel définit les droits et les obligations du propriétaires-bailleur et celles du locataire. Sa rédaction doit donc impérativement intégrer certains éléments et en délaisser d’autres, sous peine d’être illégal. On vous explique.
Les parties désignées dans le bail
En premier lieu, le bail doit mentionner les deux parties entre lesquelles est conclu la location. Le contrat indique donc le nom, le prénom, l’adresse… du locataire et du propriétaire-bailleur.
Un bail pour quel bien ?
L’objet du contrat doit ensuite être précisé, à savoir, le plus souvent : la location d’un bien loué au titre de résidence principale. Cette rubrique doit également inclure :
• L’adresse du logement
• La superficie du logement
• Le nombre de pièces du logement
• Le type de chauffage utilisé dans le logement
• …
La temporalité du bail
Le contrat de location doit mentionner la date de prise d’effet et la durée pour laquelle le bail est conclu.
Il est généralement admis qu’un logement nu est loué pour 3 ans avec reconduction tacite. Un logement meublé est loué pour 1 an ou 9 mois dans le cas d’un étudiant.
Le montant du loyer
Le bail doit évidemment faire état du montant mensuel du loyer et des charges supportées par le locataire. Les deux sommes doivent être exprimées clairement et de manière dissociée.
Cette rubrique intègre également les modalités éventuelles relatives à la révision du loyer d’une année à l’autre.
Bon à savoir : un propriétaire ne peut imposer à son locataire de le régler par virement. Cette clause ne peut donc pas être intégrée dans le bail. Le locataire est légalement libre de payer son loyer comme bon lui semble.
Le dépôt de garantie
Le bail doit inclure le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire. Cette somme servira à couvrir des loyers impayés par exemple ou encore des réparations locatives. Aujourd’hui, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer (hors charges).
Les conditions de location
Dans une rubrique « autres conditions », le propriétaire peut faire mention des conditions de location et de certaines clauses non obligatoires. Un bailleur peut par exemple interdire la possession d’un animal dangereux mais pas celle de tous les animaux de compagnie.
Les obligatoires annexes
Le propriétaire doit inclure dans le contrat de location certaines annexes : DPE (diagnostic de performance énergétique), compte-rendu d’état des lieux… Les frais engendrés par les diagnostics sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
Les éventuels honoraires de location
Si le bien est géré par une agence immobilière, le bail doit mentionner les honoraires de location. Ces derniers sont déterminés et plafonnés en fonction de l’emplacement du logement et de sa superficie.
