Si la quittance de loyer provoque souvent débat et litiges, les règles qui lui sont relatives sont pourtant très simples à comprendre : si le locataire paye son loyer, le propriétaire lui remet chaque mois une quittance (si le locataire la demande), sans discuter. Mais la réalité est autre. Explications.
Qu’est-ce que la quittance de loyer ?
Il s’agit d’un document écrit qui mentionne le paiement d’une somme établie pour la location d’un bien. Elle est rédigée par le propriétaire ou son représentant. L’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs explique également que le bailleur ou son mandataire a obligation de faire parvenir une quittance de loyer au locataire qui la demande (et qui a payé son loyer).
Bon à savoir : l’envoi de la quittance n’est donc pas systématique. Le propriétaire n’a obligation de la délivrer que si son locataire lui en fait expressément la demande et ce, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non, qu’il soit loué par un bailleur privé ou social, par un représentant physique ou moral…
Les règles de base de la quittance de loyer
La quittance de loyer est trop souvent prise à la légère. Il n’est pas rare que les bailleurs oublient tout simplement, et fréquemment, de l’envoyer à leurs locataires. Si l’on ne devait retenir qu’une généralité, ce serait celle-là : le propriétaire envoie la quittance au locataire qui en fait la demande. À l’inverse, si le loyer n’est pas payé, aucune quittance n’est envoyée.
Malheureusement, trop souvent, le bailleur ne souhaite pas envoyer de quittance même si le loyer est acquitté ou, pire encore, le document est facturé par certains bailleurs sociaux ou gestionnaires immobiliers. Ils appliquent alors des frais d’envoi et/ou de rédaction de la quittance de loyer. Une pratique tout simplement illégale !
La gratuité de la quittance de loyer
Autre point de litige : la facturation de la quittance de loyer. Le texte légal prévoit que le document est délivré gratuitement et sans aucun frais. Un propriétaire ou son représentant ne peut donc pas demander au locataire de payer les frais de rédaction et/ou d’envoi.
De même, la loi précise que le propriétaire doit envoyer le document par la poste. Un locataire n’a donc pas à aller chercher sa quittance chez le bailleur ou dans une régie locative par exemple.
Bon à savoir : il est possible pour le propriétaire, avec l’accord du locataire, d’envoyer la quittance de manière dématérialisée, par mail.
Mode d’emploi face à l’absence d’envoi de la quittance de loyer
Oui mais voilà, il arrive qu’un propriétaire refuse catégoriquement de fournir les quittances à son locataire. Cette attitude peut avoir des conséquences pour ce dernier. La quittance est parfois réclamée pour le calcul de l’APL ou même pour la souscription d’un crédit immobilier.
Pour venir à bout d’un bailleur récalcitrant, le locataire peut :
• Mettre son propriétaire en demeure par le biais d’un courrier en recommandé avec accusé de réception
• Saisir le tribunal d’instance pour l’obtention d’une injonction de faire
• Saisir le tribunal en référé (procédure d’urgence)
Ce que risque le propriétaire qui ne délivre pas de quittance
Un bailleur qui refuse d’obtempérer peut se voir condamné à payer une amende pour chaque jour de retard dans le délai imparti par le tribunal. Si le préjudice subi par le locataire est démontré, un dédommagement financier pourra être demandé au bailleur.
Bon à savoir : la quittance de loyer doit mentionner plusieurs montants, différenciant le loyer et les charges.
