Dans certaines villes, la demande locative est telle, que les propriétaires se permettent de trier leur locataire sur le volet. Jusque-là, rien d’anormal. Mais certaines pratiques frisent avec la légalité. En effet, les bailleurs n’ont en aucun cas le droit de demander certains papiers lors de la mise en location. Dressons ensemble la liste des documents autorisés ou non.
Ce qu’un propriétaire ne peut pas demander pour la mise en location
Lors de la mise en location, un propriétaire peut demander une seule fois certains documents. Ainsi, il est en droit d’exiger une carte d’identité ou un passeport, mais pas les deux.
Un propriétaire ne peut en aucun cas demander à son potentiel locataire de lui fournir :
• Extraits de compte bancaire
• Extrait de casier judiciaire
• Chèque de réservation
• Somme d’argent quelconque (excepté le dépôt de garantie une fois le bail signé)
Bon à savoir : le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois hors charges pour une location meublée.
Ce qu’un propriétaire peut demander pour la mise en location
En vertu de la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, voici la liste des pièces justificatives qu’un propriétaire est autorisées à demander lors de la mise en location de son bien :
• Un seul document : Une pièce d’identité avec photographie et signature du locataire (carte d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, justificatif du droit au séjour du candidat)
• Un seul document : Une pièce justificative de domicile (trois dernières quittances de loyer, attestation du bailleur précédent, attestation d’élection de domicile, attestation sur l’honneur de l’hébergeant, dernier avis de taxe foncière, titre de propriété de la résidence principale…
• Un ou plusieurs documents : Attestation d’activité professionnelle (contrat de travail, de stage, attestation de l’employeur mentionnant la rémunération, extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, copie du certificat d’identification INSEE, copie de la carte professionnelle, carte étudiante, certificat de scolarité…)
• Un ou plusieurs documents : Attestation de ressources (dernier avais d’imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans pour les activités non salariées, justificatifs de versement de pensions, retraites, prestations sociales et familiales…, avis d’attribution de bourse, titre de propriété d’un bien immobilier, avis de taxe foncière, justificatifs de revenus fonciers.)
Bon à savoir : les documents peuvent être des copies mais les originaux doivent pouvoir être présentés au propriétaire s’il le demande.
