Les situations dites de « discrimination au logement » sont malheureusement fréquentes mais très difficiles à prouver. Le scandale qui éclabousse le réseau national Laforêt immobilier est l’occasion de faire un point sur les recours en cas de discrimination et de répondre à quelques questions pour y voir plus clair.
Discrimination au logement et choix du locataire
L’on pourrait se demander si le propriétaire d’un logement a réellement le droit de choisir son locataire. Pour faire simple, oui et non ! Il peut le sélectionner en fonction de son dossier, de sa solvabilité, de sa situation professionnelle, mais en aucun cas, en fonction de sa couleur de peau, de sa sexualité, de sa nationalité, de son âge… Ce cadre de choix est défini par l’article 225-1 du code pénal.
Vers qui se tourner en cas de discrimination au logement
Que faire lorsqu’une situation de discrimination au logement, même dissimulée, se présente ? Deux options :
• Porte plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie sous trois ans. Cette plainte sera transmise au procureur de la République. Elle vise le propriétaire et/ou l’agence immobilière qui met le bien en location. Si la discrimination au logement est avérée, les peines peuvent aller jusqu’à trois de prison et 45 000 euros d’amende pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
• Saisir le Défenseur des droits gratuitement. Une médiation sera proposée pendant trois mois, renouvelable une unique fois. La situation analysée (par le biais d’entretiens), des sanctions pourront être appliquées au propriétaire et/ou à l’agence immobilière. Il peut s’agir d’une amende, d’indemnités…).
Mettre en lumière la discrimination au logement
La vérité est rarement révélée au grand jour à l’inverse de l’actuelle affaire Laforêt. Lorsque cela est possible, la victime devra tenter de rassembler un maximum de preuves. Cela peut aller de l’enregistrement de la conversation téléphonique à des témoignages.
Mais il fait bien avouer que le refus de louer reste souvent neutre. Le bailleur prétend alors avoir une longue liste de candidats avec de meilleurs dossiers.
Si le refus n’est motivé par aucune explication, le locataire est en droit de demander la raison de ce dernier au propriétaire et/ou à l’agence. Sans réponse de sa part (ou en cas de réponse partielle voire insatisfaisante), le locataire peut faire appel à une association de défense des droits des locataires, habilitée à quémander des explications auprès de l’entité ou de la personne en charge de la location. Si une discrimination au logement est suspectée, des démarches auprès de la justice pourront être entamées.
Dans certains cas, la discrimination peut être révélée par une pratique appelée « le testing ». Cette dernière est reconnue comme une preuve valable et légale depuis la loi du 31 mars 2006. Elle consiste, pour une association par exemple, à endosser le rôle de candidat locataire et à observer de fait la situation de discrimination. Pour être recevable, l’action ne doit pas être menée de manière déloyale comme indiqué dans l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989.
Vous avez déjà été victime de discrimination au logement ? Vous avez entamé des actions en justice ? Racontez-nous votre expérience.
