Le dépôt de garantie, aussi appelé caution, est une assurance demandée par le propriétaire en début de bail pour se prémunir des loyers impayés, des dégradations... Il est équivalent à un mois de loyer hors charge et est encaissé par le bailleur. Lorsque le locataire lui rend les clés, il lui restitue le montant versé si aucune dégradation n’est à noter. Mais le dépôt de garantie est un motif d’abus et de conflits entre les deux parties. Pour prévenir les litiges, quelques informations légales sont les bienvenues.
Réparations locatives et dépôt de garantie
Évoquées dans certains cas par le bailleur pour justifier un dépôt de garantie partiellement restitué, les réparations locatives sont, en cours de bail, à la charge du locataire. Ce dernier doit effectuer les menus travaux d’entretien de son logement loué (joints de la salle de bains, entretien des extérieurs, changement des ampoules, d’un interrupteur…). Si les réparations locatives ne sont pas réalisées, le propriétaire est en droit de prélever le montant correspond à ces dernières avant remise du dépôt de garantie à son locataire.
Justifier la restitution partielle du dépôt de garantie
Mais attention, un propriétaire doit présenter à son locataire les justificatifs de la remise en état. La justice demande au minimum les devis des travaux nécessaires. Les factures acquittées ne sont donc pas obligatoires. En résumé, il n’a aucune obligation de faire réellement réaliser les travaux, seulement de prouver le montant du préjudice.
Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?
Depuis la parution de la loi Alur en mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué sous un mois à compter de la date de remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et sous deux mois s’il y a non-conformité.
Que faire en cas de retard du propriétaire ?
Un bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai imparti s’expose à une pénalité équivalente à 10% du montant du loyer mensuel hors charge et par mois de retard. Pour demander la restitution du dépôt de garantie à un propriétaire peu pressé, le locataire peut mettre en œuvre la procédure suivante :
• Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire en expliquant sa demande.
• En cas de refus, saisir la commission de conciliation pour essayer de résoudre le litige amiable.
• En l’absence de solution, un recours en justice est alors nécessaire auprès du juge de proximité. Si le dépôt de garantie est égal ou supérieur à 4 000 euros, le locataire doit saisir le tribunal d’instance.
Les abus des locataires
Il arrive fréquemment que le locataire décide de ne pas payer son dernier mois de loyer, estimant que celui-ci sera réglé par son dépôt de garantie. Mais il s’agit évidemment d’une pratique abusive. Le locataire a l’obligation de régler son dernier mois de loyer. Sans quoi, le propriétaire est en droit d’entamer une action en justice pour demander des dommages et intérêts.
Vous êtes propriétaire-bailleur ? Locataire ? Vous avez connu des situations litigieuses mettant en cause le dépôt de garantie ? Racontez-nous !
