Dans les six mois qui ont suivi l’entrée en scène de la loi Hamon, banques et associations de consommateurs se sont mis d’accord sur les conditions de changement de l’assurance emprunteur. Avant celui-ci, la mesure, qui devait permettre de faire jouer la concurrence, n’avait été que peu efficace, faute, très souvent, au manque de fair-play des établissements financiers. Depuis plusieurs mois, la donne a donc changé pour vous faire économiser des euros sur votre crédit immobilier ! Comment ? Explications.
Assurance emprunteur, ce que dit la loi Hamon
Depuis janvier 2014, la loi Hamon vise l’assurance emprunteur. Le but ? Faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires pour donner la main aux souscripteurs d’un crédit immobilier. Dès la date de signature, un emprunteur dispose de 12 mois pour déléguer son assurance dans un autre établissement que sa banque originelle. Une condition, la nouvelle assurance doit présenter une couverture au moins équivalente à l’actuelle.
Une difficile mise en œuvre
Mais après parution de la loi Hamon, il était très difficile pour les emprunteurs de comparer une assurance emprunteur à une autre. Plus encore, les banques n’ont pas joué le jeu et ont souvent refusé de déléguer ce contrat, au départ en tout cas. Pour donner plus de visibilité aux consommateurs, une grille actée par le Comité consultatif du secteur financier a établi les 18 critères de garanties à retrouver dans chaque assurance-emprunteur. Les banques, lors de chaque nouvelle souscription à un crédit immobilier, doivent retenir 11 garanties sur les 18 et les communiquer à leur client pour qu’il puisse, s’il le souhaite, faire jouer la concurrence auprès d’autres organismes. Toutes les garanties devront être justifiées par les banques. Par exemple, si l’assurance emprunteur couvre la pratique d’un sport, il faut que le client soit au courant. Cela dans le but de ne pas sur-assurer l’emprunteur et de faciliter la délégation.
Un décret précisant les obligations des établissements financiers relatives à l’assurance-emprunteur a été publié en 2015 pour une application suivie à la fin de la même année. N’hésitez pas à utiliser cette mesure pour faire jouer la concurrence !
