Une exonération des droits de mutation pour l'achat d'un logement neuf ? La possibilité était évoquée depuis quelques semaines suite aux annonces du gouvernement Barnier. La commission des finances de l'Assemblée nationale a finalement adopté un amendement visant à exonérer de droits de mutation des achats immobiliers neufs réalisés grâce à des dons d'argent faits à un enfant ou à un petit-enfant, mais peut également s'appliquer aux neveux et nièces. Les bénéficiaires pourraient ainsi réaliser une économie allant jusqu'à 150 000 €, sous certaines conditions. Voici un éclairage sur cette initiative dans le contexte actuel du marché immobilier.
Comment éviter les frais de mutation ? Une réponse temporaire pour encourager les achats immobiliers neufs
L'amendement a été déposé par les députés LR Véronique Louwagie et Nicolas Ray. Il a finalement été adopté en Commission des finances le jeudi 17 octobre dernier. L'exonération des droits de mutation liée aux dons d'argent a été conçue comme une mesure transitoire, visant à répondre à la crise aiguë du logement en France. Selon les députés, l'objectif est de relancer la commercialisation des logements neufs.
Bon à savoir : pour encourager les particuliers à faire usage de la mesure, à se diriger vers le segment de l'immobilier neuf, le dispositif temporaire est pensé pour être potentiellement cumulable avec l'exonération de droit commun, à savoir une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 000 € tous les quinze ans. (Une cumulabilité qui reste à confirmer dans le projet de loi et pourrait faire l'objet de clarifications lors des débats parlementaires).
Qui pourrait profiter de cette exonération temporaire des frais de mutation pour un achat immobilier neuf ?
Très concrètement, si la mesure est définitivement adoptée dans le cadre du PLF, Projet de loi de finances 2025, une exonération des droits de mutation pourrait être appliquée lorsqu'un don est fait à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, en l'absence de cette descendance, à un neveu ou une nièce.
La condition ? Que la somme donnée soit utilisée pour l'achat d'un bien immobilier neuf destiné à devenir la résidence principale de l'occupant, occupant qui peut être le donataire, mais également le locataire ou même l'occupant à titre gratuit du logement.
En pratique, le texte prévoit une exonération temporaire plafonnée à 150 000 € pour une mesure effective dès le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025. Le bien immobilier neuf devra être acheté "au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert d'argent", précise l'amendement.
Les députés ont souligné que "cette mesure transitoire doit permettre de soutenir le marché du logement, en mobilisant l'épargne privée pour l'acquisition de logements neufs ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)". Ils ont également ajouté dans la liste des objectifs de cette mesure "la relance rapide de la commercialisation des logements neufs ou réhabilités neufs" ainsi que la diminution du "stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers."
Vous réfléchissez à la question de la transmission efficiente de votre patrimoine ? Cette possibilité d'exonération à l'étude mérite votre attention. Parents et grands-parents, c'est le moment idéal de faire le bon choix sur fond d'actualité immobilière !
Quand pourrait être appliquée l'exonération des droits de mutation pour l'achat d'un logement neuf ? Le calendrier
Comme précédemment évoqué, la mesure, si elle est validée, pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025. Elle s'appliquerait ainsi aux sommes données entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
La FPI, Fédération des Promoteurs Immobiliers, appelle quant à elle à une durée d'application de la mesure plus longue, de 18 mois dans l'idéal. Mais la "durée d'un an pourrait évoluer" selon une source parlementaire relayée par Capital.
Mais attention, la mesure n'est pour l'heure pas encore définitivement validée. Son adoption dépendra des débats et du vote au Parlement relatif au Budget pour 2025. Les discussions ont commencé récemment, et il est possible que des amendements soient proposés.
Bon à savoir : les promoteurs demandent la mise en place de cette mesure fiscale depuis deux ans. Une mesure similaire avait été mise en place lors de la crise immobilière des années 1990 sous le Gouvernement Balladur.
La FAQ des droits de mutation dans l'immobilier neuf - Vos impôts immobiliers
Lorsque vous achetez un bien immobilier, qu'il soit neuf ou ancien, différents frais s'ajoutent au prix d'achat affiché. Parmi ces frais, les droits de mutation souvent appelés à tort "frais de notaire". Pourquoi à tort ? C'est très simple ! Les frais de notaire sont composés de plusieurs "lignes" dont les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) qui en représentent une grande partie, mais pas seulement. Foire aux questions et explications.
Qu'est-ce que les droits de mutation ? Définition
Les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement, sont des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils sont dus à chaque fois qu'un bien change de propriétaire, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'une succession. Dans le cas d'un achat neuf, le bien change lui aussi de propriétaire, la propriété initiale du promoteur commercialisateur devenant celle de l'acquéreur au fil de la construction.
Souvent appelés à tort "frais de notaire", les droits de mutation comprennent plusieurs taxes, et notamment :
- La taxe départementale (autour de 4,5 % de la valeur du logement).
- La taxe communale (autour de 1,2 % de la valeur du logement).
- La contribution de sécurité immobilière (environ 0,10 % de la valeur du logement).
Ces taxes représentent une part non négligeable des frais associés à l'achat. Mais dans le cas d'un achat immobilier neuf, les droits de mutation sont considérablement réduits, se chiffrant à environ 0,715 % de la valeur du bien, composés principalement de la contribution de sécurité immobilière.
Quels sont les deux types de droit de mutation ?
Pour faire simple, les droits de mutation se divisent en deux catégories principales, qui correspondent à différentes situations de transfert de propriété :
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Ces droits s'appliquent lors d'un transfert de propriété réalisé en échange d'une contrepartie financière, typiquement lors de la vente d'un bien immobilier. Ils sont principalement payés par l'acheteur lors d'une transaction immobilière et dépendent de la nature du bien mis en vente ainsi que de la localisation de celui-ci. Les DMTO comprennent plusieurs éléments, notamment la taxe départementale, la taxe communale et la contribution de sécurité immobilière, qui varient en fonction du prix et du type de bien.
Les droits de mutation à titre gratuit
Ces droits concernent les transferts de propriété qui se font sans contrepartie financière, à l'image d'une donation ou d'une succession. Il s'agit donc d'une mutation à titre gratuit. Dans ce cas, les droits sont calculés en fonction de la valeur du bien transmis et des liens familiaux entre la personne qui transmet et celle qui reçoit.
Qui paye les droits de mutation lors d'une vente immobilière ?
Lors d'une vente immobilière, l'acheteur paie les droits de mutation. Ces frais s'ajoutent au prix d'acquisition ainsi qu'aux autres lignes des frais de notaire liés à la transaction. Le vendeur n'est pas responsable de ces droits.
Les droits de mutation : quelles différences dans les frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien ?
Les frais de notaire varient considérablement en fonction de la nature du bien, logement neuf ou ancien :
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Pour un bien immobilier ancien (qui a déjà été habité ou dont la construction est achevée depuis plus de 5 ans), les frais de notaire sont d'environ 7 à 8 % du prix de vente.
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Pour un bien immobilier neuf ou VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), les frais de notaire, incluant les droits de mutation, sont beaucoup plus faibles, environ 2 à 3 % du prix de vente. Cette réduction est due à la structure fiscale plus favorable pour les nouveaux biens.
Pourquoi les frais de notaire sont réduits pour acheter dans le neuf ? Un avantage certain !
Vous l'avez compris, les frais de notaire sont considérablement réduits pour l'achat d'un bien immobilier neuf. À la clé, des milliers d'euros économisés pour les acquéreurs. Un bon moyen de rendre l'acquisition neuve encore plus attractive, encourageant la construction de nouveaux logements et contribuant à dynamiser le marché de l'immobilier.
Les frais de notaire réduits pour un achat immobilier neuf s’expliquent par un facteur principal :
Les droits de mutation sont plus faibles pour les logements neufs, exempts de la taxe départementale et de la taxe communale appliquées dans le cas des biens anciens. Les droits de mutation ou droits d'enregistrement appliqués à un logement neuf sont ainsi principalement composés de la contribution de sécurité immobilière.
Pour aller plus loin : Achat d'un appartement neuf : les frais et taxes à anticiper & Les frais de notaire dans le neuf
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