Présenté comme une solution pour faciliter la relation propriétaires-locataires, l'encadrement des loyers à Paris est de retour depuis plus de six mois dans la capitale. L'occasion de tirer un premier bilan qui, s'il est encourageant, n'est pas encore satisfaisant. Avec 44% d'annonces illégales, la location peut encore mieux faire à Paris.
Encadrement des loyers à Paris : qu'est-ce qu'une annonce illégale ?
Les conclusions chiffrées de l'association nationale de défense des consommateurs CLCV ont été récemment publiées. Une annonce sur quatre, 44% pour être précis, ne respecte pas les obligations de l'encadrement des loyers à Paris. Dans les faits, cela signifie que les loyers demandés dépassent les plafonds fixés par arrêté préfectoral depuis mai 2019.
Pour parvenir à cette conclusion, l'association a analysé des milliers d'annonces parues sur le web. Un peu plus de sept mois après son entrée en vigueur en juillet 2019, l'encadrement des loyers à Paris fait donc état de 56% d'annonces légales et 44% d'annonces illégales.
De meilleurs résultats que ceux espérés pour l'encadrement des loyers
Malgré un pourcentage qui nous semble mitigé, l'association CLCV évoque par la voix de son président, Jean-Yves Mano "un taux correct mais qui ne doit pas cacher certaines réalités, à savoir les abus que subissent nombre de locataires." Ce taux est en effet supérieur de huit points en comparaison du taux de conformité constaté en 2018 par l'association.
Et des locataires lésés, il y en a dans la capitale. Après analyse des annonces illégales, il ressort que les loyers dépassent en moyenne de 151,21€ par mois les plafonds fixés, soit 1 814€ par année.
Qui sont les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers ?
Sans grande surprise, les particuliers bailleurs sont les plus mauvais élèves selon l'association. En effet, 48% des annonces de location publiées par des particuliers sont légales contre 70% pour les annonces des professionnels.
Et certains types de bien semblent plus sujets à tomber dans l'illégalité. C'est le cas des studios et des T1. Les loyers demandés pour les petites surfaces sont 50% à être légales contre 66% pour les T2 et T3 et 78% pour les T4 ou plus.
Des annonces illégales plus nombreuses dans certains arrondissements
Inégalités toujours, les annonces illégales sont plus particulièrement recensées dans certains arrondissements parisiens. Le taux d'annonces illégales est de :
• 67% dans les 1er et 5ème arrondissements.
• 64% dans le 3ème arrondissement.
• 57% dans le 7ème arrondissement.
• 56% dans le 17ème arrondissement.
• 53% dans le 10ème arrondissement.
• 50% dans le 9ème arrondissement.
• 49% dans le 12ème arrondissement.
• 47% dans le 18ème arrondissement.
• 46% dans le 6ème arrondissement.
• 43% dans les 2ème et 16ème arrondissements.
• 42% dans le 19ème arrondissement.
• 40% dans le 8ème arrondissement.
• 38% dans les 4ème et 11ème arrondissements.
• 37% dans le 20ème arrondissement.
• 36% dans le 15ème arrondissement.
• 34% dans le 14ème arrondissement.
• 29% dans le 13ème arrondissement.
Les sanctions pour non-respect de l'encadrement des loyers à Paris
Un bailleur, particulier ou professionnel, qui ne respecte pas l'encadrement des loyers sera sanctionné par la loi. Pour une personne physique, l'amende peut aller jusqu'à 5 000€. Dans le cas d'une personne morale, le montant grimpe à 15 000€. S'ajoutent à cela le remboursement des montants trop perçus ainsi que la diminution immédiate du loyer.
Vous êtes locataire à Paris ? Votre loyer est-il conforme à l'encadrement des loyers ? Vous êtes propriétaire ? Que pensez-vous du dispositif ?
