Le bien-fondé et la légalité de l’encadrement des loyers à Lille ont été confirmés par la cour administrative de Douai. Cette mesure adoptée en 2017 puis supprimée quelques mois plus tard est déjà en vigueur à Paris. Explications sur fond de spécificités lilloise et d’obligations de la loi Elan.
Le verdict de la cour administrative pour l’encadrement des loyers à Lille
Le 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Douai légitimait l’encadrement des loyers à Lille. C’est un vrai rebondissement pour cette épopée commencée en 2017 avec la première application de la mesure. Cette décision vient donc annuler le jugement du tribunal administratif qui, le 17 octobre 2017, avait rendu caduc l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence à Lille (16 décembre 2016). Cette suppression de l’encadrement des loyers avait été impulsée par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord.
Une première phase d’application pour l’encadrement des loyers à Lille
Petit retour en arrière : le 1er janvier 2017, l’encadrement des loyers à Lille entrait en vigueur. Le 16 octobre 2017, ses détracteurs obtenaient sa suspension puis, fin 2017, le dispositif était annulé.
Mais attention, ce n’est pas le mécanisme dans sa globalité qui avait été rejeté mais son application au seul Lille intra-muros en lieu et place d’un déploiement dans toute l’agglomération comme l’exigent les dispositions de la loi Alur 2014. Il y avait une faille juridique formelle, le tribunal en a fait mention.
Il a en effet été considéré que l’encadrement des loyers à Lille risquait de « créer un risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier dans des secteurs limitrophes. »
Une application de l’encadrement des loyers soumise à condition
En théorie, l’encadrement des loyers à Lille peut aujourd’hui faire son grand retour. Mais en pratique cette application est soumise aux dispositions d’encadrement des loyers imposées par la loi Elan de 2018.
La loi Elan donne son feu vert pour que les communes tendues volontaires appliquent l’encadrement des loyers jusqu’à fin 2023. Cette période doit être considérée comme une période de test.
Toutes les localités intéressées par ce dernier peuvent se faire connaître auprès du ministère du Logement avant le 24 novembre 2020. L’entité jugera après analyse de l’éligibilité de la ville au dispositif d’encadrement des loyers. Pour cela, différents critères seront pris en compte comme le nombre de constructions neuves sur le territoire et les loyers actuellement appliqués.
Pour l’heure, seule la ville de Paris a pu mettre en œuvre la mesure sur son territoire (depuis le 1er juillet 2019). Lille devrait suivre dans peu de temps après étude de sa candidature. A suivre…
Que pensez-vous de la mesure d’encadrement des loyers ? Utile ou frein pour le marché ?
