Le tribunal administratif a vu ces dernières semaines arrivés différents recours relatifs à l’encadrement des loyers à Paris. Certains veulent son annulation, d’autres son extension à la banlieue parisienne. Les juges ont donc fort à faire. Ils devraient rendre leur verdict dans les semaines à venir.
Après Lille, le sort de l’encadrement des loyers à Paris est en jeu
À la mi-octobre, nous avons assisté à un coup de théâtre sur le marché immobilier lillois. L’encadrement des loyers à Lille a en effet été annulé suite à un défaut de procédure. Le dispositif, vivement critiqué depuis son adoption, pourrait également être sur la sellette dans la capitale. Mais les sons de cloche sont bien différents. Pour certains, l’encadrement des loyers à Paris doit être étendu en proche banlieue. Pour d’autres, il doit disparaître de la scène immobilière. Difficile donc d’y voir clair !
Petit rappel sur l’encadrement des loyers à Paris
Le dispositif a été adopté dans la capitale le 1 août 2015 et à Lille le 1er février 2017. L’encadrement des loyers visent à protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires-bailleurs. Ainsi, il est impossible pour un bailleur d’augmenter le loyer de plus de 20% à celui de référence lors de la signature d’un bail ou de son renouvellement. Le loyer fixé ne peut pas non plus être inférieur de 30% à celui de référence (fixé par arrêté préfectoral).
Au commencement, l’encadrement des loyers devait être adopté dans les 28 grandes agglomérations françaises. Mais finalement, seules les villes volontaires testent le dispositif. Il s’agit donc de Paris et de Lille pendant un temps. Le tribunal administratif lillois a en effet annulé le dispositif car « il ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû l’être dans « l’ensemble de l’agglomération lilloise ». Cette décision fait suite à une demande de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière du Nord).
L’encadrement des loyers à Paris et en banlieue ?
Une requête a été déposée par la rapporteure publique qui affirme que « de même que Lille, la commune de Paris ne constitue pas une zone d’urbanisation continue au sens de la loi Alur ». Il faudrait donc étendre l’encadrement des loyers à Paris à toute l’agglomération. L’association Bail à part souhaite quant à elle une adoption du dispositif dans les 412 communes de l’agglomération, estimant utile d’imposer « au préfet de prendre un arrêté portant sur toute l'agglomération, et non pas d'annuler ce qui a déjà été fait » selon Me Jérémy Afane-Jacquart, avocat (source : AFP). A contrario, le dispositif connaît de nombreux détracteurs qui voudraient qu’il soit définitivement supprimé.
C’est le cas de l’UNPI de Paris et de la Chambre Fnaim du Grand Paris qui souhaitent que les arrêtés préfectoraux de 2015 et de 2017 soient annulés.
Selon les premières informations, les juges rendront leur décision sous deux semaines. Le sort de l’encadrement des loyers à Paris est entre leurs mains !
