Le dépôt de garantie, improprement appelé caution, est la première source de litiges propriétaire-locataire. Non restitution partielle ou totale, utilisation pour payer un dernier mois de loyer, les conflits sont nombreux. Pour en venir à bout, la Conseil général de l’environnement et du développement durable amène une solution : un fonds de gestion des dépôts de garantie.
Le dépôt de garantie, un litige propriétaire/locataire très présent
Partiellement restitué ou complètement conservé, le dépôt de garantie fait très souvent s’opposer propriétaire et locataire. Il est LE sujet de discorde, à égalité avec « les troubles de jouissance » comme l’insalubrité. Ces données sont issues de la septième édition du baromètre de la CGL (Confédération générale du logement) publiée en octobre 2016.
Venir à bout des litiges propriétaire/locataire en centralisant les dépôts de garantie
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a proposé la mise en place d’un fonds entièrement géré par une institution publique dans un rapport destiné à la ministre du Logement. Le Conseil souhaite en effet trouver une solution aux conflits trop nombreux entre les bailleurs et leurs locataires quand il s’agit du dépôt de garantie. Une centralisation qui permettrait dans le même temps de financer une partie de la vaste transition énergétique en cours depuis des années.
Ce que dit le rapport sur ce nouveau fonds
Voici ce que l’on peut lire dans le rapport adressé à la ministre vendredi dernier : afin « d'assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement », un « fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique » devrait être créé. Ce fonds « minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie ». Enfin, pour légitimer encore un peu plus sa création, le CGEDD explique que ce fonds doit être mis au service des différentes politiques urbaines ayant pour but d’améliorer la qualité des biens locatifs et/ou de solvabiliser les locataires.
Un financement tout trouvé pour la transition énergétique !
Sans oublier que pour le CGEDD, ce fonds de gestion des dépôts de garantie pourrait également permettre de financer la transition énergétique mais aussi des actions autour de la sécurité locative et de la décence des logements. « Versé une seule fois, le dépôt suivrait le locataire tout au long de son parcours locatif, moyennant des ajustements en cas d'augmentation de loyer ou de remboursement d'une dégradation » explique la Caisse des dépôts et consignations (CDC), consultée pour son expérience.
À votre avis, un tel dispositif pourrait-il vraiment réduire les litiges propriétaire/locataire ? Est-ce une bonne idée de le mêler à la transition énergétique ?
