Voilà une loi qui ne passe pas : certains professionnels de l’immobilier, la Fnaim en tête, vont entamer une action en justice visant l’arrêté destiné à obliger les agences à mentionner leurs honoraires sur les annonces immobilières affichées en vitrine et sur internet.
La transparence sur les annonces immobilières remise en cause
Début janvier 2017 paraissait un arrêté au Journal officiel, obligeant les agences immobilières à jouer carte blanche sur leurs tarifs. En pratique, ce nouveau point juridique demande aux professionnels de détailler davantage le prix de vente du bien et le niveau d’honoraires (pour la vente comme pour la location) dès le 1er avril de cette année.
Cet affichage est rendu obligatoire sur les vitrines des agences et sur internet.
Mais l’arrêté ne passe pas. Les syndicats comme le SNPI, l’Unis et la Fnaim sont sur le point d’entamer un recours devant le Conseil d’État dès cette semaine.
Pourquoi la polémique gronde ?
Les professionnels de l’immobilier pensent aujourd’hui que ces nouvelles règles et obligations ne sont pas équitables. En effet, seuls les agences immobilières sont concernées. Les notaires et les huissiers de justice ne sont quant à eux pas visés, alors même qu’ils procèdent à des transactions immobilières dans le cadre de leurs fonctions.
Autre point de débat, le non-respect de la loi Alur, Accès au logement et à un urbanisme rénové, adoptée en 2014. Il semblerait en effet que cet arrêté aille « au-delà de ce qui était écrit dans ce texte » selon les syndicats.
Des cas particuliers pour l’affichage des tarifs des agences immobilières
Il faut cependant prendre en compte que, bien que le délai d’application soit court (1er avril 2017), toutes les transactions ne seront pas concernées. Lorsqu’un propriétaire souhaitera vendre son bien, il devra lui-même s’acquitter des frais. Et l’arrêté explique que seuls les honoraires à la charge de l’acheteur devront être mentionnés.
Dans une grande majorité de villes françaises, à Paris également, les honoraires restent à la charge du vendeur. Mais le président de la Fnaim, Jean-François Buet rappelle que dans certaines régions comme la Bretagne, ils restent inhérents à l’acheteur. Et que « de façon plus globale, partout en France, dans les ventes de fonds de commerce et de bureaux, les honoraires sont souvent à la charge des acheteurs ». Une mise en œuvre concrète du nouvel arrêté serait donc très difficile à gérer en seulement deux mois.
Source image : finistere.fr
