Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés de plus de 200 lots ont obligation d’établir un nouveau document : la fiche synthétique de copropriété. Votre lieu de vie est concerné ? On vous explique ce que ça change !
Une nouvelle obligation pour les copropriétés
Depuis l’adoption de la loi ALUR, les changements et évolutions pour les copropriétés ne cessent d’arriver. Parmi les nouvelles obligations, la fiche synthétique de copropriété. Qu’est-ce que c’est ? Une obligation pour les syndics de rédiger ce document informatif pour informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et de son fonctionnement.
Elle doit être effective depuis le 1er janvier 2017 dans les copropriétés de plus de 200 lots, à compter du 1er janvier 2016 pour celles de plus de 50 lots et du 1er janvier 2019 pour celles de moins de 50 lots.
Les éléments à mentionner sur la fiche synthétique
Ce document doit comporter plusieurs éléments :
• Des éléments administratifs tels que le nom et l’adresse du syndicat de copropriétaires, les coordonnées du syndic, son numéro d’immatriculation…
• Des éléments juridiques comme la nature du syndicat
• Des éléments financiers comme l’exercice comptable et le budget
• Des éléments techniques comme la date de construction, le nombre de logements, le type d’équipements (ascenseur, chauffage…)
• La présence de personnes employées par le syndicat de copropriétaires.
Périodicité de la fiche synthétique de copropriété
Une mise à jour de ce document doit être réalisée annuellement par le syndic. En l’absence de fiche synthétique et/ou d’actualisation de celle-ci, le syndic peut tout simplement être révoqué. Des sanctions sous forme de pénalités financières seront également appliqués aux syndics qui ne jouent pas le jeu sous 15 jours à compter de la demande des copropriétaires.
