L’encadrement des loyers à Paris est appliqué dans la capitale depuis le 1er août 2015. Il a été pensé dans le cadre de la loi Alur adoptée en mars 2014. En décembre 2016, il devrait être étendu à Lille puis à la première couronne parisienne en 2018. Dans une volonté informative, le ministère du Logement a mis en place depuis le 26 juillet, un site internet dédié au dispositif et destiné aux particuliers.
Rappel sur l’encadrement des loyers
Parce que le dispositif fait beaucoup parler de lui, il est important d’en comprendre les grandes lignes. Pensé dans le cadre de la loi Alur, son application était initialement prévue dans toutes les zones dites « tendues » de France, soit un total de 1 151 communes. L’encadrement des loyers avait finalement drastiquement été réduit et adopté seulement à Paris et villes volontaires sous l’ordre du premier ministre français, Manuel Valls.
Concrètement, l’encadrement des loyers impose à la signature d’un nouveau bail ou au moment d’un renouvellement, que le loyer demandé par un propriétaire ne dépasse pas de 20% et ne soit pas inférieur de 30% au loyer fixé par arrêté préfectoral.
Dans certains cas, les propriétaires sont autorisés à dépasser le loyer de référence. Il faut pour cela que le bien observe des caractéristiques supérieures comme une terrasse, un beau balcon, une vue panoramique ou encore un jardin.
L’encadrement des loyers forcé n’est pas une bonne idée
Le mardi 26 juillet 2016, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse était au micro de RTL. Elle a expliqué que l’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis presque un an ne serait pas imposé aux agglomérations et communes qui ne le souhaitent pas. Elle a d’ailleurs affirmé qu’« une démarche autoritaire ne fonctionnerait pas ». Il semblerait donc que les entités aient le choix quant à l’adoption du dispositif ou non. La ministre a encore ajouté « quant aux autres villes, ce sont elles qui décident ou non, de s’engager dans cette démarche ».
Un site internet dédié à l’encadrement des loyers.
Depuis le 26 juillet 2016, un site internet a été lancé dans le but d’informer les particuliers sur les mécanismes du dispositif d’encadrement des loyers. On y trouve notamment les niveaux de loyers légaux dans Paris intra-muros mais aussi les recours mis à disposition des locataires si un propriétaire ne respecte pas les plafonds de loyers fixés. Le site est accessible via : encadrementdesloyers.gouv.fr
