En vous tournant vers l'immobilier neuf pour votre acquisition, vous allez certainement (re)découvrir les étapes de l'achat en VEFA ou Vente en l'État Futur d'Achèvement. Propre à ce segment du marché, l'achat sur plan consiste à se porter acquéreur d'un logement qui n'est pas encore sorti de terre. Dès lors, une question se pose : est-il nécessaire voire obligatoire de souscrire une assurance habitation dès que les travaux débutent ? S'il est vrai que dans le cas d'un bien classique, l'assurance habitation est imposée dès l'entrée dans les lieux, la donne est un peu différente dans le cadre d'un programme immobilier neuf. Explications.
Les spécificités de l'achat immobilier neuf en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
Un achat en VEFA présente quelques spécificités en comparaison d'un achat immobilier classique, au niveau administratif notamment. La transaction présente en effet un financement sous forme d'appels de fonds (des déblocages), des temps forts sous forme de visites telles que la visite cloisons achevées, la visite de pré-livraison et la remise des clés permettant de vérifier que le chantier avance dans les meilleures conditions… L'achat sur plan est également placé sous le sceau de différentes garanties de l'immobilier neuf et assurances que nous déclinerons plus largement dans les lignes suivantes. Mais ce n'est pas tout ! Une question que de nombreux acquéreurs se posent : dois-je souscrire une assurance habitation pour mon logement qui n'est pas encore sorti de terre ?
Qui doit prendre une assurance multirisque habitation pour un achat en VEFA ? Souscrire une assurance habitation avant la livraison et la remise des clés ? À quelle date ? Quand assurer un logement en construction ?
Parmi les points qui suscitent les interrogations des acheteurs, la nécessité ou non de souscrire une assurance habitation dès la signature du contrat de réservation en VEFA ou lors du lancement du chantier. Pour faire simple : l'assurance habitation n'est pas demandée tout au long de la construction. Et pour cause, le promoteur/constructeur immobilier reste le propriétaire du logement neuf et ce, jusqu'à sa date de livraison. Il est donc tenu de souscrire une assurance de son côté pour assurer le bien et la construction dans sa globalité.
Bon à savoir : dans le cas d'un achat en VEFA, Vente en l'État Futur d'Achèvement, l'acquéreur devient propriétaire du logement neuf au fur et à mesure de la construction et des déblocages de fonds. La pleine propriété est ainsi acquise, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif, lors de la remise des clés finale.
Si vous devenez progressivement propriétaire de votre nouveau chez vous à mesure que les travaux avancent, vous bénéficierez de la pleine propriété à la remise des clés. Cependant, vous devez contracter une assurance habitation une fois le gros œuvre terminé. Ainsi, lorsque le programme immobilier neuf est équipé d'un toit, vous devez être assuré.
Pourquoi souscrire une assurance habitation lors de la signature de l'acte authentique de vente en VEFA ? Quelle garantie prendre ?
Vous connaissez la théorie et vos obligations, voici maintenant une réalité conseillée pour votre tranquillité d'esprit. Si vous commencez à démarcher les compagnies d'assurances, vous constaterez rapidement que certaines vous imposeront d'assurer le bien dès l'acte authentique signé, bien avant la fin du gros œuvre donc. Sachez que cette demande n'a rien d'obligatoire mais qu'elle est vivement recommandée.
Pourquoi ? Comme évoqué, vous devenez propriétaire du logement neuf à mesure que les travaux avancent. Pour plus de tranquillité, vous pouvez donc l'assurer dès le lancement de la construction. En fonction de la police d'assurance choisie, vous serez ainsi couvert pour la totalité des incidents imprévus comme un incendie, des actes de vandalisme, un dégât des eaux… mais aussi, et c'est important, pour couvrir les frais en cas de retard de livraison. On ne le sait que très peu, mais un retard de chantier non pris en charge par le promoteur/constructeur immobilier peut être assumé par une assurance habitation personnalisée pour la VEFA souscrite en amont.
Une couverture qui est d'autant plus appréciable si certains professionnels mandatés par vos soins sont autorisés à intervenir tout au long du chantier (pose de la cuisine, de la salle de bains, peintures…)
Pour quelques euros par mois, vous serez intégralement couvert lors des étapes de votre achat immobilier neuf en VEFA. Mais encore une fois, rien d'obligatoire avant la fin du gros œuvre. À vous de peser le pour et le contre et de faire votre choix.
Bon à savoir : le coût de l'assurance habitation est très faible jusqu’à la remise des clés. Intéressant pour assurer votre bien dès la signature de l'acte authentique de vente !
Quelle assurance habitation obligatoire pour un appartement en VEFA ? Quels sont les risques couverts ?
Devant l'engouement pour l'immobilier neuf, les compagnies d'assurance ont mis en place des garanties et des assurances habitation spécifiques pour ce type de bien. Les contrats et les options sont donc parfaitement adaptés.
Dans l'idéal, vous pouvez souscrire une assurance multirisque habitation lors de la construction du logement neuf. Pour le jour de la remise des clés, faites évoluer ledit contrat pour obtenir une assurance habitation classique et conforme à vos besoins. Il est important d'effectuer cette démarche quelques jours avant la livraison du bien pour être parfaitement couvert une fois les clés en main.
Autre solution, opter pour une assurance habitation spécifique aux propriétaires non-occupants et l'adapter, là encore, lors de la réception des travaux. Ce type d'assurance est plus largement souscrit par les investisseurs qui mettent leur logement en location, sans y habiter donc. Il convient lorsque vous n'avez pas encore posé vos valises dans le bien.
Quelles sont les obligations d'assurances pour le promoteur/constructeur ? Ce que dit la loi
Dommage-ouvrage, RC, garantie financière d'achèvement... Quelles sont les garanties obligatoires lors de l'achat de votre logement neuf ? Une acquisition en VEFA sereine
L'un des avantages de l'immobilier neuf est de permettre aux acquéreurs de bénéficier de garanties protectrices. Si du côté de l'acheteur seule l'assurance habitation est à souscrire, le promoteur effectue lui en amont d'autres démarches afin que les acquéreurs soient parfaitement couverts, pour de nombreuses années. On parle alors de garanties intrinsèques à l'immobilier neuf ou de couvertures obligatoires. Quelles sont-elles ? Les voici :
- La responsabilité civile.
- La responsabilité professionnelle qui gage du sérieux des artisans présents sur le chantier.
- La garantie financière d'achèvement de la construction.
- La garantie du prix de vente définitif.
- La garantie de parfait achèvement ou GPA qui débute lors de la réception des travaux. Grâce à cette dernière, le constructeur s'engage et a l'obligation de pallier les défauts et les malfaçons relevés lors de la visite de livraison ou dans l'année qui suit. Elle est définie par le Code civil, dans l’article 1792-6, qui décline : "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception". À titre d'exemple, de nombreux éléments peuvent être couverts par la garantie de parfait achèvement comme un défaut d'isolation, des éléments défaillants de cuisine ou de salle de bains ou encore des défauts au niveau de la plomberie ou de l'électricité…
- La garantie biennale qui débute après la réception des travaux. Elle assure l'acquéreur contre tous les dysfonctionnements éventuels pendant deux ans. Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre les équipements présents dans le logement neuf qui seraient défectueux ou défaillants. Cette garantie de l'immobilier neuf peut également prendre en charge certaines installations, à l'image d'un faux-plafond par exemple et tout autre élément qui peut être remplacé ou réparé sans impacter la solidité du logement ou du bâti. C'est le cas des portes, des placards, des interrupteurs, des prises électriques, des équipements de domotique, des éviers, des lavabos, des robinets, des baignoires, des volets… Et la liste n'est pas exhaustive.
- La garantie décennale qui débute après la réception du logement. Elle assure l'acquéreur contre les problèmes impactant la solidité du bâti et du logement pendant dix ans. La garantie décennale prend en charge une très grande variété de défauts, à commencer par les vices et malfaçons compromettant la solidité de la construction. Il peut s'agir de fissures profondes, d'affaissement d'un mur porteur, d'un problème d'étanchéité… Cette garantie obligatoire assure également les équipements indissociables de la structure comme le carrelage, l'installation de chauffage ainsi que les équipements qui rendent le logement impropre à sa destination première d'habitation comme une isolation défaillante, un système de chauffage inefficace…
Qu'importe le dommage ou le défaut, il est important de le signaler dès constatation au promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les constructeurs sont parfaitement au fait des mécanismes à mettre en œuvre pour une rapide résolution de ces problématiques. Les garanties de l'immobilier neuf sont un vrai plus pour devenir propriétaire sereinement. En cas d'imprévus, vous êtes couvert !
Pour aller plus loin : Garanties de l'immobilier neuf : 6 protections pour votre achat en VEFA
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