Signé avant la signature de l'acte définitif de vente, le contrat de réservation engage vendeur et acheteur. Il fixe les bases de l'accord mutuel et les conditions détaillées de la vente et les obligations réciproques auxquelles les deux parties sont tenues. Avant de le signer, étudiez-le attentivement et vérifiez la présence des mentions obligatoires clairement stipulées. Nos conseils.
Le vendeur s'engage à réserver un logement
Acheter sur plan peut causer bien des désagréments si l'acheteur n'est pas vigilant. En signant le contrat de réservation, le vendeur s'engage à vous réserver un logement qui doit être clairement décrit.
Exigez un descriptif détaillé du logement
Commencez par demander un descriptif détaillé du logement et faites ajouter les éléments manquants. En général, le contrat de réservation précise :
• la surface habitable, le nombre de pièces (principales, dépendances, dégagements),
• les matériaux utilisés et les équipements,
• sa situation dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Vérifiez les conditions de vente
Le contrat de réservation détaille également les conditions de vente. Là encore, plus elles sont claires et précises, moins il y a de risques de malentendus. L'acheteur profite également d’une preuve de ce qui a été convenu en cas de litige. Vérifiez la présence des conditions suivantes :
• le prix prévisionnel de vente du logement et les modalités de révision du prix,
• les dates : délai d'exécution des travaux, date de livraison prévisionnelle, date de signature de la vente définitive devant le notaire,
• la condition suspensive liée au prêt, les prêts obtenus pour financer l'achat.
Le descriptif du logement et les conditions de vente claires et précises sont également des gages de sérieux du vendeur. Cela n'empêche pas de se renseigner sur la renommée du vendeur en amont pour être complètement rassuré.
Le dépôt de garantie mentionné dans le contrat de réservation
Obligatoire, le contrat de réservation exige un dépôt de garantie, contrepartie de l'engagement du vendeur à vous réserver le logement. Son montant est précisé : 5% du prix pour un délai inférieur à un an et 2% au maximum dans le cas d'un délai d’un à deux ans.
Le dépôt de garantie est acquis au vendeur si vous renoncez à l'achat, sauf si votre prêt est refusé ou dans d'autres cas tels que :
• Un prix final plus élevé de 5% par rapport au prix prévisionnel,
• Un logement non conforme.
Étudiez les conditions de récupération du dépôt de garantie peut être utile.
L’indispensable délai de rétractation dans le contrat de réservation
Autre mention obligatoire, le délai de rétractation de 10 jours. La loi impose que le contrat de réservation précise la possibilité de se rétracter, faute de quoi, une amende allant jusqu'à 15 000 € peut être infligée.
Le délai de rétractation court dès le lendemain de la remise en main propre du contrat de réservation ou à partir de la 1ère présentation de la lettre recommandée si l'envoi se fait par courrier. Si vous devez renoncer à l'achat pendant ce délai, le dépôt de garantie vous est rendu. Le délai de réflexion permet de prendre tous les renseignements nécessaires et de finaliser votre décision ; vérifiez sa présence dans le contrat de réservation.
Le contrat de réservation détermine les conditions de la vente. Acte sous seing privé ou acte signé devant notaire, le contrat de réservation doit être « analysé sous toutes les coutures ». Passer devant un notaire donne l'avantage de procéder à des vérifications préalables tout en bénéficiant de précieux conseils.
Avez-vous déjà signé un contrat de réservation ?
