Pour résilier son bail de location, certaines conditions et démarches sont à respecter impérativement. Comment donner son congé au bailleur ? Quel délai observer ? Notre guide pratique.
Quand résilier son bail ?
Le locataire peut envoyer sa lettre de résiliation à tout moment. Sa décision ne demande aucune justification de sa part : il est libre de quitter le logement quand bon lui semble. À savoir cependant : une fois le courrier envoyé, il n'est plus question de faire marche arrière. Résilier son bail ne bénéficie d'aucun délai de rétractation.
Le locataire peut cependant informer son propriétaire de manière informelle de sa volonté de rester dans les lieux. Le propriétaire est alors libre d'accepter ou de refuser sans conditions.
Le préavis légal est de trois mois mais peut être réduit à un mois en zones tendues. Cela signifie que la demande de résiliation du bail doit être envoyée trois ou un mois avant le départ du locataire.
Sous quelle forme résilier son bail ?
La résiliation du bail prend la forme d'une lettre envoyée en recommandée au propriétaire ou à l'agence qui gère le bien.
Le congé peut également être formulé par un acte d'huissier. Comptez en moyenne 100€ pour cette démarche.
Attention : si le bail a été contracté par des conjoints mariés ou pacsés, les deux devront signer le courrier de résiliation.
Les visites après envoi du préavis de résiliation du bail
Pendant le préavis (3 mois ou 1 mois), le logement est souvent l'objet des visites des futurs locataires. Le bailleur doit donc pouvoir entrer dans les lieux. Mais là encore, certaines règles s'appliquent : il ne peut entrer et sortir du logement comme bon lui semble et sans l'accord du locataire en place.
Le bail initial fixe les conditions de visites. Elles sont généralement autorisées deux heures par jour et interdites les dimanches et jours fériés.
Si le locataire est absent, le propriétaire doit obtenir son accord pour faire visiter le logement.
Il est cependant possible de trouver des arrangements entre locataire-propriétaire pour faciliter la relocation.
Résilier son bail, payer son loyer et récupérer le dépôt de garantie
Jusqu'à la fin du préavis, le locataire en place est redevable de son loyer et ce même s'il a déjà quitté les lieux. Il est cependant possible de se soustraire à cette obligation si le bien est reloué avant la fin du préavis.
Le dépôt de garantie est quant à lui remis au locataire dans les deux mois qui suivent l'état des lieux de sortie et la restitution des clés au propriétaire. Ce délai peut être réduit à un mois si les états des lieux d'entrée et de sortie sont les mêmes. Une disposition instaurée par la loi Alur.
Un propriétaire qui tarde à rendre le dépôt de garantie à son locataire s'expose à une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard.
Vous avez déjà résilié votre bail ? Avez-vous trouvé les démarches faciles ?
