Les personnes mobiles ont leur atout logement : le bail mobilité. Principalement pensé pour les étudiants et les salariés qui changent de lieu de vie, il mérite à être plus largement connu et sollicité. On vous dit tout sur ce contrat en 6 points-clés.
Pour combien de temps est signé le bail mobilité ?
Le bail mobilité est signé entre le propriétaire et le locataire pour une durée comprise entre un et dix mois. Mais attention, il ne peut être ni prolongé ni renouvelé. Si le locataire désire rester dans le logement, un bail classique devra être établi. A contrario, si le bail mobilité avait été initialement signé pour moins de dix mois, il peut être modifié une fois et une fois seulement.
A qui s’adresse le bail mobilité ?
Tout le monde ne peut pas prétendre à ce type de contrat. Lorsqu’il signe un bail mobilité, le locataire doit être étudiant, apprenti, en formation professionnelle, en stage, en mutation professionnelle, en mission de quelques mois ou encore réaliser un volontariat civique.
Quel(s) logement(s) peuvent faire l’objet d’un bail mobilité ?
Pour être éligible au bail mobilité, le logement mis en location doit impérativement être loué meublé. Il doit donc réunir certains nécessaires équipements comme un four (ou un micro-ondes), un lit, un réfrigérateur, une table, des étagères, de la vaisselle, le nécessaire pour faire le ménage…
Comment mettre fin au bail mobilité ?
Un propriétaire ne peut pas décider de rendre le contrat de location caduc. Seul le locataire est autorisé à donner son préavis s’il souhaite restituer les clés avant la fin du bail mobilité. Un préavis d’un mois doit cependant être respecté. Et si le locataire ne paye pas son loyer ? Le propriétaire-bailleur devra saisir la justice pour faire valoir ses droits.
De quoi est composé le contrat du bail mobilité ?
Comme tous les baux, le bail mobilité doit mentionner certains éléments pour être viable. Parmi ceux-ci :
• Les coordonnées (nom, adresse…) du propriétaire
• Le nom de locataire
• Le motif justifiant le recours au bail mobilité
• La date de début de contrat de location et sa durée
• La superficie du logement
• Le coût du loyer mensuel
• Les charges mensuelles
• Le mode de règlement choisi par le locataire
• La liste des équipements présents dans le logement et dans les parties communes
• La mention : le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Bon à savoir : dans le cadre du bail mobilité, un propriétaire ne peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie.
Quels sont les diagnostics à fournir par le propriétaire ?
Le bailleur doit impérativement transmettre les diagnostics suivants à son locataire dans le cadre d’un bail mobilité :
• Le DPE (Diagnostic de Performances Energétiques)
• L’État des risques naturels et technologiques dans certains cas
• Le rapport de risques d’exposition au plomb
• Le rapport relatif aux installations d’électricité et de gaz
Vous avez déjà eu recours à un bail mobilité ? Dans quel cadre et sous conditions ?
