Si vous vous êtes déjà intéressé de près ou de loin à l’immobilier neuf, vous avez certainement lu ou entendu le terme "VEFA". Et si vous n’avez aucune idée de ce que cela peut être, cet article est fait pour vous ! La Vente en l’État Futur d’Achèvement ou VEFA est en effet le processus désignant l'achat d’un bien immobilier sur plan, qui n'est pas encore sorti de terre donc. Le contrat de VEFA est scindé en deux étapes bien distinctes. Explications.
Achat/vente d'un bien en VEFA, c'est quoi ? - En bref
Un contrat VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est un contrat utilisé dans le domaine de l'immobilier, principalement dans le cadre de la vente de logements neufs ou en construction. Dans un contrat VEFA, le promoteur immobilier vend un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou achevé à un acheteur, acquéreur qui peut être un particulier désireux d'acheter sa résidence principale ou un investisseur souhaitant réaliser un investissement locatif.
Le contrat VEFA encadre la vente d'un bien immobilier sur plan. Il spécifie les caractéristiques du bien à construire, le prix de vente, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties...
L'acheteur verse généralement des montants échelonnés et appelés en fonction de l'avancement des travaux, jusqu'à la livraison finale du bien. On parle alors d'appels de fonds.
Ce type de contrat est très sécurisé, offrant plusieurs garanties à l'acheteur, avec notamment la garantie d'achèvement qui assure que le logement sera construit conformément aux spécifications du contrat, et ce, même en cas de défaillance du promoteur. Il offre également une garantie biennale et une garantie décennale qui couvrent les éventuels défauts de construction pendant une période allant jusqu'à dix ans après la livraison.
En résumé, un contrat VEFA est un contrat de vente immobilière sur plan qui offre des garanties intéressantes à l'acheteur et encadre les modalités de vente d'un bien immobilier en construction ou à construire.
Pour aller plus loin : Garanties de l'immobilier neuf : 6 protections pour votre achat en VEFA
La signature du contrat de VEFA préliminaire pour l'acquisition de votre logement neuf
On le nomme également contrat de réservation, le contrat de VEFA préliminaire est celui qui permet à l’acquéreur de réserver son logement neuf sur plan auprès du promoteur. Sa signature marque le premier engagement et la réservation de l’acheteur par le biais du versement d’un dépôt de garantie.
Ce contrat mentionne plusieurs éléments dont :
- Le nombre de pièces du logement
- La superficie
- Le prix prévisionnel
- La date de signature du contrat définitif
- …
Une liste non exhaustive.
Une fois ce contrat préliminaire signé, l’acquéreur a dix jours pour se rétracter. Il pourra ainsi récupérer la totalité du dépôt de garantie versé s’il respecte le délai imparti. Il doit pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au promoteur.
Le dépôt de garantie : il est de 5% du montant total du bien si la signature intervient un an ou moins avant la livraison du logement, de 2% si la remise des clés est prévue dans les 2 à 5 ans et inexistant dans le cas d’un bien livré dans les 5 ans ou plus.
Est-ce que le contrat de réservation est obligatoire lors d'un achat en VEFA ?
Oui, généralement, un contrat de réservation est établi lors d'un achat en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Ce contrat de réservation est souvent la première étape dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier neuf, scellant l'engagement entre le particulier acquéreur et le promoteur-constructeur.
Mais légalement, la signature d'un contrat de réservation n'est pas obligatoire. Elle reste cependant très fortement conseillée, encadrant les détails de l'achat sur plan.
Quel est l'intérêt principal pour le promoteur de recourir à la signature d'un contrat de réservation ?
Pour le promoteur en charge du programme immobilier neuf, la signature d'un contrat de réservation présente plusieurs indéniables avantages :
1. Garantir la commercialisation de l'ensemble : le contrat de réservation permet au promoteur de sécuriser les ventes des biens immobiliers en VEFA avant même le début de la construction. Il lui donne une meilleure visibilité sur la demande pour son projet et lui permet d'anticiper les revenus futurs.
2. Planifier la construction : en connaissant à l'avance le nombre de biens vendus, le promoteur peut mieux planifier la construction, l'approvisionnement en matériaux et la main-d'œuvre nécessaire pour respecter les délais de livraison convenus avec les acquéreurs.
3. Assurer le financement du projet : la signature de contrats de réservation peut faciliter l'obtention de financements auprès des banques ou des investisseurs, car cela démontre l'intérêt des acheteurs potentiels pour le projet immobilier.
4. Réduire les risques de non-vente : en sécurisant des réservations, le promoteur limite les risques de ne pas vendre tous les biens une fois la construction terminée, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires ou des retards dans le projet.
5. Conforter les investisseurs : les contrats de réservation peuvent rassurer les investisseurs sur la viabilité du projet immobilier en démontrant un intérêt initial des acheteurs potentiels.
En résumé, la signature d'un contrat de réservation est avantageuse pour le promoteur car elle lui permet de garantir la commercialisation, de planifier la construction, d'assurer le financement, de réduire les risques et de conforter les investisseurs dans le projet immobilier en VEFA.
Elle l'est également pour l'acheteur qui voit son acquisition parfaitement encadrée dès la signature.
La signature du contrat de VEFA définitif pour un appartement ou une maison
Selon la date fixée dans le contrat préliminaire, l’acheteur signe ensuite le contrat de vente ou contrat de VEFA définitif devant le notaire. Ce dernier mentionne obligatoirement :
- Une description très précise du logement
- Une description très précise de l’immeuble le cas échéant
- Les modalités de paiement
- Les échéances de paiement
- La date prévisionnelle de livraison
- Les mentions spécifiques liées à la garantie d’achèvement
- Les mentions spécifiques liées à la garantie de remboursement souscrite par le promoteur
L’acquéreur prend connaissance de ce contrat de vente définitif au moins un mois avant la signature. Le promoteur est en effet tenu de le lui envoyer par courrier pour qu’il puisse effectuer une lecture approfondie. Cette procédure est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Toutes ces étapes liées au contrat de VEFA ont pour but de sécuriser l’achat et d’encadrer la relation promoteur/acheteur.
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