Si quitter un logement loué peut se faire à tout moment, certaines démarches légales sont à respecter pour rester dans la légalité. Le locataire doit par exemple respecter le délai de préavis établi lors de la signature du bail. Explications.
Quitter un logement en location vide
Si le bien est loué en location vide (sans meubles et équipements), le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de sa dédite. Cependant, certaines situations permettent de réduire cette période :
• Déménagement après obtention d’un premier travail
• Mutation proche ou lointaine (sauf en cas de profession libérale ou d’étudiant)
• Perte d’emploi
• Nouvel emploi suite à une perte d’emploi
• Raison médicale prouvée par un certificat
• Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée
• Bénéficiaire du RSA
• Attribution d’un logement social
• Logement situé en zone tendue (zone où la demande de logements en location est plus forte que l’offre. 1 149 communes urbaines situées dans 28 grandes agglomérations sont considérées comme des zones tendues).
Un locataire peut profiter d’un préavis réduit en joignant le justificatif correspondant à sa situation.
Quitter un logement en location meublée
Un locataire vivant dans un logement meublé peut le quitter à tout moment s’il respecte un préavis d’un mois. Mais dans le cas d’une location meublée à titre de résidence secondaire, la durée du préavis et les modalités sont consignées lors de la signature du bail. Il revient au bailleur d’en décider en début d’occupation.
Comment envoyer son préavis ?
Pour quitter un logement en location, il faut envoyer un courrier en recommandé AVEC accusé de réception à son propriétaire. Sans quoi, le courrier n’est pas valable. Le préavis commence le jour de la réception du courrier. Une fois la dédite envoyée, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf si le propriétaire n’y voit pas d’inconvénients.
Quitter un logement en location en fonction de sa situation
Lorsque le logement est occupé par un couple marié ou pacsé, la dédite doit être envoyée aux deux noms et signés par les deux parties. Il est en effet impossible de résilier le bail du logement familial sans le consentement de l’autre.
Les formalités après avoir envoyé la dédite
Le ou les locataires doivent quitter les lieux le dernier jour du préavis au plus tard. Ils réalisent alors avec le propriétaire un état des lieux de sortie, à une date convenue en amont par les deux parties. Le propriétaire-bailleur dispose alors d’un mois (si aucune dégradation n’est observée) ou deux mois (dans le cas contraire) pour restituer le dépôt de garantie.
