Vous estimez que votre logement en location appelle quelques travaux ? Vous aimeriez en faire la demande à votre propriétaire mais ne savez pas vraiment comment faire ? On vous explique qui paye quoi dans un bien loué et comment vous y prendre pour solliciter votre bailleur.
Qui paye les travaux dans un logement en location ?
Dans un logement en location, un fréquent entretien est nécessaire. Il peut s’agir de réaliser de menus travaux pour rendre le bien plus confortable à vivre ou d’entamer des chantiers plus importants. Souvent source de litige entre le propriétaire et le locataire, il est parfois difficile de déterminer qui assure quoi et surtout, qui paye quoi, dans un logement en location. Pour une explication détaillée, il convient de se reporter à la loi du 6 juillet 1989 et, plus précisément, aux articles 6 et 7. On y trouve écrits noir sur blanc les droits et les devoirs des deux parties, notamment concernant la nature des travaux et leur paiement.
Les travaux d’un logement en location en résumé
Pour faire simple, les petites réparations et l’entretien courant sont à charge du locataire. Quant au propriétaire, il doit assurer les chantiers de rénovation, le remplacement des appareils hors d’usage et la réparation des différents équipements.
Ainsi, si un locataire trouve le logement démodé, il s’agit d’une histoire de goût. Le propriétaire n’est en aucun obligé de faire des travaux de peinture et de décoration. A contrario, un chauffe-eau qui tombe en panne est à remplacer aux frais du propriétaire-bailleur.
Pour rentrer encore plus en en détails dans l’illustration, si le locataire casse la lame d’un store, il doit la remplacer. Mais si le mécanisme du volet électrique vient à céder, le propriétaire en assure la réparation.
Demander des travaux à son propriétaire
Si le locataire estime les travaux nécessaires, il peut en faire la demande à son propriétaire. Pour cela, il convient d’envoyer un courrier simple expliquant la requête. Sans réponse ou devant un refus, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si la demande relève de l’urgence, l’absence d’eau chaude par exemple, il est possible de recourir à une mise en demeure. Toujours pas de réponse ? Il existe deux solutions pour venir à bout des bailleurs récalcitrants.
Les démarches pour contraindre un propriétaire à faire des travaux
Dans un premier temps, il est possible de saisir la Commission de conciliation par lettre recommandée. Il en existe le plus souvent une par département. Elle est en charge de résoudre les litiges locatifs. Recourir à cette entité est gratuit. Locataire et propriétaire sont convoqués pour trouver une solution amiable. En l’absence de consentement, elle a deux mois pour émettre son avis (consultatif seulement).
Dans un second temps, si toutes les actions ont échoué, la voie judicaire est le dernier recours. Il convient donc de saisir le Tribunal d’instance. Ce dernier s’appuie sur l’avis de la Commission de constitution et statut sous trois à six mois. Cette action ne demande pas d’avocat et n’engendre aucun frais de justice.
