Lorsque l’on quitte un logement, l’on doit, en principe, assurer les réparations locatives. C’est en effet au locataire de remettre le bien en état et de démontrer au propriétaire qu’il ne laisse pas de petits dégâts faciles à réparer. Mais dans certains cas, le locataire n’est pas obligé de procéder à ces menus travaux. Voyons ce qui dit la loi.
Réparations locatives et cadre légal
La loi dit clairement que le locataire est en charge des « réparations locatives ». Mais dans certains cas, elles ne lui incombent pas :
• Vétusté
• Malfaçon
• Vice de construction
• Cas fortuit ou cas de force majeure
Mais si l’une de ces quatre situations se présente, il devra, par lui-même, le prouver à son propriétaire.
Précision de la cour de Cassation
Le 9 juin 2016, la 3ème chambre civile de la cour de Cassation a également rappelé que le locataire est exonéré de réparations locatives en cas de dégât causé par un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux ou en cas de faute du propriétaire.
Si le locataire ne s’acquitte pas des réparations locatives
Un propriétaire n’a besoin d’aucune justification quant à l’existence de dégradations qui incombent au locataire. Il est autorisé à prélever le montant de la remise en état sur le dépôt de garantie. Si à la fin du bail, le logement nécessite des réparations locatives, le propriétaire est dans son bon droit s’il ponctionne une partie de la caution du locataire juge la Cour.
Qu’est-ce qu’une réparation locative ?
Il est possible de retrouver la liste complète des réparations locatives dans le décret d’août 1987. Il s’agit de multiples petites réparations à effectuer au quotidien comme :
• Le remplacement d’une vitre cassée
• Le graissage des paumelles
• Le remplacement du mastic
• Le débouchage des canalisations
• Le remplacement d’un tuyau de douche
• L’entretien des robinets
Bon à savoir : le jaunissement des peintures n’est pas inclus dans la liste des réparations locatives. Il s’agit de réparation liée à la vétusté et donc, à la charge du propriétaire.
