Malheureusement, votre couple ne s’entend plus et vous avez pris la décision de divorcer. Si la décision est sentimentalement difficile, elle appelle également une dimension concrète qu’il est parfois difficile de maîtriser. Par exemple, lors de votre mariage vous avez souscrit un crédit immobilier pour payer votre appartement ou votre maison. Mais qu’est-ce qu’il se passe une fois le couple divorcé ? FAQ pratique.
Comment se passe un divorce avec un bien immobilier ?
Lors d’un divorce, le sort du bien immobilier dépend principalement du régime matrimonial des époux et des accords qu’ils parviennent à trouver entre eux. Si le couple est marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), tout bien acheté après le mariage est présumé commun, peu importe lequel des époux a contribué financièrement.
En revanche, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, le bien appartient à celui dont le nom figure sur l’acte de propriété.
Trois solutions sont généralement envisagées pour gérer un bien immobilier lors d’un divorce. La première consiste à vendre le bien et à partager le fruit de la vente selon les droits de chacun, souvent à parts égales dans le cadre d’une communauté légale. La deuxième option est le rachat de part : l’un des époux reprend alors la propriété du bien en indemnisant financièrement l’autre à hauteur de sa part. Cette opération nécessite souvent une réévaluation du crédit en cours et un passage devant le notaire.
Enfin, les époux peuvent choisir de conserver temporairement le bien en indivision, pour permettre aux enfants de continuer à y vivre par exemple. Cette solution exige un accord écrit entre les parties.
Sur le plan juridique, ces décisions doivent être validées dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Un notaire intervient alors pour estimer le bien et formaliser les transactions. Les articles 815 et suivants du Code civil régissent les règles d’indivision en cas de désaccord.
Désolidarisation, rachat de part... Comment cela se passe pour les prêts d'un logement en cours quand on divorce ? Votre crédit
Le crédit immobilier contracté à deux ne disparaît pas avec le divorce. Logique ! Les deux ex-conjoints restent solidaires de la dette tant qu’aucune modification n’a été apportée au contrat. Cela signifie que, même si l’un des époux cesse d’occuper le logement, il est toujours tenu de rembourser sa part des échéances auprès de la banque.
Si l’un des époux souhaite conserver le bien, il doit racheter la part de l’autre et convaincre la banque de modifier le crédit pour assumer seul le remboursement. Cette démarche peut inclure une demande de désolidarisation du crédit, qui nécessite une étude approfondie par l’établissement prêteur. La banque n’accordera cette modification que si le conjoint restant dispose de garanties financières suffisantes.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le bien ne peut pas être conservé, la vente reste une solution très fréquente. Le produit de la vente permet alors de solder le prêt en cours. Cette étape est souvent accompagnée d’une expertise notariale pour s’assurer que chaque partie respecte ses obligations.
Emprunt immobilier, ce que dit la loi en cas de divorce
Même en cas de divorce, les ex-époux ont l’obligation de rembourser le crédit immobilier dans son intégralité. Un emprunt est en effet souscrit solidairement et conjointement, obligeant à restituer la somme à la banque, qu’importe la situation du couple. Cette obligation est écrite noir sur blanc dans l’article 220 du Code civil relatif aux dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
La donne est valable qu’importe le régime matrimonial sous lequel se sont mariés les époux.
Zoom sur le co-emprunteur
Un co-emprunteur, c'est quoi ?
Le co-emprunteur est une personne qui s’engage avec vous pour rembourser un crédit immobilier. Cela peut être votre conjoint, un membre de votre famille ou même un partenaire professionnel. En tant que co-emprunteur, cette personne partage avec vous l’obligation de rembourser les mensualités. Son implication est souvent déterminante pour obtenir le prêt, surtout si vos revenus seuls ne suffisent pas à convaincre la banque de financer le logement.
Cependant, cet engagement n’est pas sans risque. Si l’un des emprunteurs ne peut plus honorer ses paiements, l’autre devra assumer l’intégralité des échéances. Ce rôle crucial nécessite une réflexion approfondie avant de signer un contrat de prêt à plusieurs.
Le co-emprunteur est-il propriétaire ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, être co-emprunteur ne signifie pas automatiquement être propriétaire du bien financé. Le statut de propriétaire dépend uniquement de l’inscription du nom sur l’acte de propriété établi par le notaire. Ainsi, un co-emprunteur peut participer au remboursement du prêt sans pour autant avoir de droits sur le bien. Cette distinction est essentielle, notamment en cas de séparation ou de litige, et justifie l’importance de formaliser clairement les accords dans le contrat de prêt et l’acte notarié.
Comment se retirer comme co-emprunteur ?
Se retirer d’un crédit en tant que co-emprunteur est une démarche complexe qui nécessite l’accord de la banque. La première étape consiste à demander un avenant au contrat de prêt, stipulant que le co-emprunteur restant prend en charge l’intégralité de la dette. La banque procédera alors à une analyse des capacités financières de ce dernier pour s’assurer qu’il peut assumer seul les mensualités.
Si la banque accepte, le contrat sera modifié et le co-emprunteur sortant sera libéré de toute obligation. Si l’avenant est refusé ou si la situation ne permet pas de modifier le crédit, la vente du bien peut être envisagée pour solder le prêt. Il est également possible de recourir à un rachat de crédit, mais cette solution peut engendrer des frais supplémentaires.
Puis-je acheter une maison ou un appartement si je suis en instance de divorce ?
Oui, il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier en instance de divorce, mais certaines précautions s’imposent. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, tout bien acquis avant le jugement de divorce pourrait être considéré comme un bien commun, même si vous le financez seul. Pour éloigner ce risque, il est essentiel de déclarer explicitement que l’achat est réalisé avec des fonds propres dans l’acte notarié, ou d’attendre la liquidation définitive du régime matrimonial.
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, l’achat est plus simple, car chaque époux conserve la gestion de ses finances personnelles.
Qu'importe la situation, il est vivement recommandé de consulter un notaire pour garantir la sécurité juridique de l’opération et éviter toute contestation future.
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