Malheureusement, votre couple ne s’entend plus et vous avez pris la décision de divorcer. Si la décision est sentimentalement difficile, elle appelle également une dimension concrète qu’il est parfois difficile de maîtriser. Par exemple, lors de votre mariage vous avez souscrit un crédit immobilier pour payer votre appartement ou votre maison. Mais qu’est-ce qu’il se passe une fois le couple divorcé ?
Crédit immobilier, ce que dit la loi en cas de divorce
Même en cas de divorce, les ex-époux ont l’obligation de rembourser le crédit immobilier dans son intégralité. Un emprunt est en effet souscrit solidairement et conjointement, obligeant à restituer la somme à la banque, qu’importe la situation du couple. Cette obligation est écrite noir sur blanc dans l’article 220 du Code Civil relatif aux dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. La donne est valable qu’importe le régime matrimonial sous lequel ce sont mariés les époux.
Qui garde la maison ?
Cette loi appelle également une réflexion quant à l’attribution du bien commun. Qui va garder la maison sur laquelle porte le crédit immobilier ? Il existe alors différentes solutions.
Celui ou celle qui garde le bien rembourse la part de son ex-époux(se) par anticipation. Seconde solution, la banque accepte de reporter le prêt sur le seul époux qui conserve la maison. Il faut bien sûr qu’il ait les moyens d’assumer cette lourde charge financière. Attention : pour l’ex-époux qui souhaite se désolidariser du crédit immobilier de demander un certificat écrit de la banque. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites si son ex-conjoint ne s’acquitte pas de sa dette.
