Le droit au logement opposable, ça vous parle ? Il protège les personnes dans l’incapacité d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, d’exercer un recours amiable devant une commission. Dans quel but ? Obtenir un logement en adéquation avec sa situation. Zoom sur une notion encore trop souvent méconnue.
Droit au logement opposable : définition
Grâce au droit au logement opposable ou DALO, une personne a la possibilité de mener un recours amiable devant une commission si elle ne parvient pas à se maintenir dans un logement décent et indépendant. Cela après avoir effectué les démarches adaptées. Cette première étape peut se poursuivre par un recours contentieux devant le tribunal administratif s’il n’aboutit pas.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
L’accès au droit au logement opposable est réservé aux personnes suivantes :
• Les personnes n’ayant pas de logement personnel, c’est-à-dire les SDF ou celles qui n’ont pas d’habitat propre (hébergées par une autre personne).
• Les personnes menacées d’expulsion sans bénéficier de relogement.
• Les personnes qui, depuis plus de 18 mois, ont trouvé refuge dans une structure d’hébergement, dans un foyer ou dans un logement temporaire.
• Les personnes habitant dans un logement insalubre ou non sécurisé.
• Les personnes résidant dans une surface inadaptée : moins de 16m² pour deux personnes.
• Les personnes en attente d’une location sociale depuis plusieurs mois.
Avant le recours amiable
Les personnes désireuses d’ouvrir un recours amiable dans le cadre du droit au logement opposable doivent avoir effectuées certaines démarches au préalable :
• Demander à plusieurs reprises un logement social.
• Demander au bailleur par accusé de réception la réalisation de travaux pour rendre un logement décent.
Les démarches du droit au logement opposable
Le recours amiable s’effectue via un formulaire téléchargeable sur internet ou d’un document disponible dans les préfectures. Ce formulaire consigne la situation familiale et les ressources du demandeur. A compter de la date de réception du dossier, une commission statue dans les 3 à 6 mois pour donner ensuite une réponse, positive ou non.
