Être propriétaire ou vouloir le devenir est le rêve de beaucoup. Mais trop souvent, une fois ce statut acquis, les droits et les devoirs qui en découlent sont un peu…oubliés… Certains de ceux-ci sont même méconnus du grand public. Petit tour à la Cour de cassation qui nous rappelle quatre règles que tous les propriétaires devraient connaître.
Un défaut caché peut vous rattraper
Vous êtes propriétaire et vous vous séparez de votre bien. Il y a quelques petits défauts, mais avec un peu de chance, l’acquéreur ne s’en rendra pas compte avant la vente. Vous avez peut-être raison mais s’il s’en rendait compte après la transaction ? Vous pensez être couvert une fois le contrat de vente signé ? Détrompez-vous ! Un acheteur peut se retourner contre vous s’il découvre des défauts volontairement dissimulés, appelés vices cachés, n’importe quand après son emménagement. Plus encore, s’il cède à son tour le bien et que le prochain propriétaire se rend compte de la supercherie, il pourrait venir vous demander des dommages et intérêts. Vous voulez courir le risque ?
Seul cas où un propriétaire est couvert, s’il a transmis les informations relatives aux défauts du bien au professionnel en charge de la vente ou au notaire.
Une diminution de loyer ne met pas à l’abri
Pour mettre un logement en location, il faut que celui-ci réunisse tous les critères du « logement décent » déclinés dans le décret de 2002 de la Cour de Cassation. Il manque un équipement dans le bien loué ? Un chauffage aux normes par exemple, un propriétaire ne peut pas simplement baisser le loyer pour compenser ce manquement. S’il s’entête, il s’expose à des poursuites.
Le respect de la sécurité et du standing de la copropriété
Un propriétaire peut se voir interdire de louer son logement si celui-ci ne répond pas aux normes de décence et de sécurité de l’immeuble ou à son standing. Le règlement de copropriété permet en effet de refuser à un propriétaire la possibilité de louer des appartements en sous-sol manquants de confort si le bâtiment est lui de standing.
Attention à l’indivision
Si vous êtes propriétaire d’un bien et que vous le cédez à vos enfants par la création entre eux d’une indivision, vous ne bénéficierez pas pour autant des DMTO (Droits de mutation à titre onéreux). Beaucoup de propriétaires ignorent cette règle à connaître dans bien des cas.
