Inciter les bailleurs à entamer les travaux nécessaires pour remettre leur logement décent aux normes. Voilà le défi, et la raison d’être, du décret n° 2015-191 paru au Journal Officiel depuis le 18 février 2015. Comment ? Explications.
Logement indécent, les bailleurs dans le viseur
De nombreux propriétaire n’ont en France aucun scrupule à louer un logement indécent, un logement qui appelle de lourds travaux pour être remis aux normes. Pour pallier à ce problème et encourager, voire obliger les bailleurs à agir, la loi Alur du 24 mars 2014 avait prévu un décret. Appliqué depuis le 18 février 2015, il donne le droit aux organismes payeurs de conserver les allocations de logements familiales (ALF) et les allocations de logement sociales (ALS) lorsqu’un bailleur ne réalise pas, ou tarde à entamer, les nécessaires travaux pour rendre son logement louable.
Cette mesure a pour but d’« inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité ».
Logement indécent : les obligations du locataire
Tant que dure cette période de précarité, le locataire ne doit à son propriétaire que « la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle non couverte par l'allocation », selon le décret précité. L’allocation évoquée n’est donc versée qu’une fois les travaux réalisés.
Le propriétaire a dix-huit mois pour réaliser les travaux. Passé ce délai « si les travaux n'ont pas été réalisés, l'allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée », explique le décret.
Pour consulter la totalité du décret n° 2015-191 relatif au logement indécent, rendez-vous sur le site Logifrance.
