Propriétaires, que vous vendiez ou louiez un appartement, vous devez obligatoirement fournir certains diagnostics immobiliers. Sans quoi, votre locataire ou acheteur serait en droit de refuser le contrat. Guide pratique pour vendre ou louer en toute légalité.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison ou d'un appartement ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente d'un bien permettent au propriétaire-vendeur de s’assurer en cas de vice caché d’une non poursuite et à l’acheteur de prendre possession du bien en toute connaissance de cause. Quels sont les principaux ?
- Le Diagnostic Amiante, le Risque amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le Diagnostic Plomb, le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
- Le Diagnostic Termites est obligatoire pour les logements construits dans une zone à risque, une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
- La surface Carrez est un métrage de la superficie habitable d’un bien en copropriété.
- L'État de l'Installation Intérieure Électrique ou EIE, obligatoire pour tout logement de plus de 15 ans. Il permet de vérifier les installations électriques et d'identifier les potentiels risques pour les occupants.
- L'État de l'Installation Intérieure de Gaz est obligatoire pour tout logement de plus de 15 ans. Il permet de vérifier les installations intérieures de gaz pour identifier les risques potentiels pour les occupants.
- Le Diagnostic de Performances Énergétiques ou DPE doit être fourni lors de toute transaction. Il évalue la performance énergétique d'un logement et classe sa consommation en énergie mais également en gaz à effet de serre selon une étiquette allant de A à G, A représentant les logements énergétiquement vertueux et G les passoires thermiques les plus énergivores.
- L’État des Installations d'Assainissement non Collectif ou ANC est obligatoire pour tout logement non raccordé à un réseau public des eaux usées.
- L'État des Risques et Pollutions ou ERP qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement, ainsi que sur les pollutions environnementales. Il est obligatoire pour tous les logements situés dans une zone à risque préalablement définie par la préfecture.
- Le Diagnostic Radon est obligatoire dans certaines zones géographiques à risque.
Bon à savoir : la liste de diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien peut varier en fonction de plusieurs critères tels que la localisation du logement, le type de bien (appartement ou maison, copropriété ou bien indépendant...)...
Peut-on vendre une maison ou un appartement sans diagnostic immobilier ?
En France, il n'est pas légalement possible de vendre une maison ou un appartement sans réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics sont destinés à informer l'acheteur sur l'état du bien et à garantir sa sécurité. Ils font partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur lors de la vente.
Si un vendeur omet de fournir ces diagnostics, il s'expose à des sanctions légales, notamment des amendes et des poursuites judiciaires. De plus, l'acheteur peut avoir le droit de demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente si les diagnostics obligatoires ne sont pas fournis.
En résumé, la réalisation des diagnostics immobiliers est une étape incontournable de la vente d'un bien immobilier en France. Il est donc indispensable de les faire réaliser par des professionnels certifiés avant de mettre le bien en vente.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une mise en location ?
Avant de conclure un bail, le propriétaire doit fournir à son locataire les principaux diagnostics immobiliers suivants :
- Le Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE) : il évalue la performance énergétique du bien et classe sa consommation en énergie ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
- L'État des Risques et Pollutions (ERP) : il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien, ainsi que sur les pollutions environnementales.
- L'État de l'Installation Intérieure de Gaz (EIIG) : il vérifie l'état de l'installation intérieure de gaz du bien et identifie les risques pour la sécurité des personnes occupant le logement.
- L'État de l'Installation Intérieure d'Électricité (EIE) : il contrôle l'installation électrique du bien pour détecter d'éventuels dangers.
- L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant la commune où se situe le bien.
- Le Diagnostic Amiante : il vérifie la présence d'amiante dans les matériaux du bien, obligatoire pour les biens construits avant 1997.
- Le Diagnostic Plomb (CREP) : il vérifie la présence de plomb dans les peintures pour les biens construits avant 1949.
- L'État des Installations d'Assainissement Non Collectif (ANC) : si le bien est desservi par un assainissement individuel, un diagnostic doit être réalisé pour vérifier sa conformité.
- Le Diagnostic Termites : il est obligatoire dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Sans surprise, un grand nombre des diagnostics immobiliers à faire réaliser est commun pour une vente ou pour une mise en location.
Amiante, énergétique... Quel est le prix moyen d'un diagnostic immobilier ? Les tarifs
Le prix moyen des diagnostics immobiliers peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la localisation géographique, la taille du bien, le nombre de diagnostics à réaliser et la politique tarifaire du prestataire. Voici une estimation des prix moyens des principaux diagnostics immobiliers en France :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : le coût moyen varie généralement entre 100 et 250€, selon la superficie et le type de logement.
- Le Diagnostic Amiante : le prix moyen se situe généralement entre 80 et 200€, en fonction de la surface et de l'ancienneté du bien.
- Le Diagnostic Plomb (CREP) : le tarif moyen est généralement compris entre 80 et 150€, en fonction de la taille du bien et du nombre de prélèvements à effectuer par le diagnostiqueur certifié.
- L'État des Risques et Pollutions (ERP) : le coût moyen est généralement d'environ 10 à 30€.
- L'État de l'Installation Intérieure de Gaz (EIIG) : le prix moyen varie généralement entre 80 et 150€.
- L'État de l'Installation Intérieure d'Électricité (EIE) : le tarif moyen est généralement compris entre 80 et 150€.
- L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : le coût moyen est généralement d'environ 10 à 30€.
- Le Certificat de Surface Loi Carrez : le prix moyen est généralement compris entre 100 et 250€.
- Le Diagnostic Termites : le tarif moyen varie généralement entre 80 et 150€.
Bon à savoir : les prix sont donnés à titre indicatif et selon les moyennes constatées affichées par les diagnostiqueurs certifiés.
Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?
La durée de validité des diagnostics immobiliers varie en fonction du type de diagnostic réalisé. En général, la plupart des diagnostics ont une validité de plusieurs années, mais certains doivent être renouvelés plus fréquemment :
1. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : la validité du DPE est de 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, auquel cas il doit être mis à jour.
2. Le Diagnostic Amiante : la validité du diagnostic amiante est de 3 ans si aucun matériau contenant de l'amiante n'est détecté. Si de l'amiante est identifié, une surveillance tous les 3 ans est obligatoire tant que le matériau reste en place.
3. Le Diagnostic Plomb (CREP) : la validité du diagnostic plomb est de 1 an en cas de présence de plomb. Si aucun plomb n'est détecté, le CREP est valable illimitée.
4. L'État de l'Installation Intérieure de Gaz (EIIG) : la validité de ce diagnostic est de 3 ans.
5. L'État de l'Installation Intérieure d'Électricité (EIE) : la validité de ce diagnostic est de 3 ans.
6. Le Certificat de Surface Loi Carrez : ce certificat est valable indéfiniment tant qu'il n'y a pas eu de modification de la surface du bien.
7. L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : la validité de ce diagnostic est de 6 mois.
8. Le Diagnostic Termites : la validité de ce diagnostic est de 6 mois.
Comment trouver un diagnostiqueur immobilier ?
Pour trouver un diagnostiqueur immobilier, vous pouvez envisager différents moyens :
1. Recherche en ligne : utilisez des moteurs de recherche en ligne ou des annuaires spécialisés pour trouver des diagnostiqueurs immobiliers agréés dans votre région. Vous pouvez également consulter les sites web d'entreprises spécialisées.
2. Demandez des recommandations : consultez votre entourage, vos amis, les membres de votre famille ou vos collègues pour obtenir les coordonnées de diagnostiqueurs immobiliers auxquels ils ont fait appel.
3. Consultez les avis clients : analysez les avis en ligne laissés par les clients précédents sur les différents diagnostiqueurs immobiliers. Cela peut vous donner une idée de la qualité des services proposés.
4. Vérifiez les certifications et les qualifications : assurez-vous que le diagnostiqueur immobilier que vous envisagez d'engager est certifié et possède les qualifications nécessaires pour effectuer les diagnostics requis.
5. Demandez des devis : contactez plusieurs diagnostiqueurs immobiliers pour solliciter des devis détaillés. Comparez les prix et les services proposés avant de prendre une décision.
6. Vérifiez les assurances : assurez-vous que le diagnostiqueur immobilier dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir d'éventuels dommages causés pendant l'inspection.
7. Contactez les chambres professionnelles : certains diagnostiqueurs immobiliers peuvent être membres de chambres professionnelles ou d'associations du secteur. Vous pouvez contacter ces organisations pour obtenir des recommandations ou des informations supplémentaires.
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