Depuis le 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, paru au Journal Officiel, rend obligatoire les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, d’aménagement de locaux en habitations ou encore de réfection de toiture. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne donc les gros travaux de rénovation de bâtiments. Explications.
Qui est concerné par le décret sur les travaux d’isolation thermique ?
Concrètement, le décret s’applique aux architectes, aux maîtres d’ouvrages publics et privés, aux bureaux d’études, aux maîtres d’œuvre, aux artisans, sans oublier aux particuliers. Dans le cadre de la loi sur la Transition énergétique et de ce nouveau décret, tous devront engager des travaux d’isolation thermique lorsque seront réalisés des travaux de gros œuvre sur un bâtiment.
Pour quels travaux s’applique le décret ?
Lors de la réalisation de travaux de ravalement de façade, « le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28 », explique le décret. Ces travaux englobent le remplacement d’un parement ou l’installation d’un nouveau, ainsi que la réfection d’un enduit existant. Ils doivent couvrir au moins 50% de la façade, hors couverture.
Si la toiture est refaite, le maître d’ouvrage s’engage à réaliser des travaux d’isolation thermique du toit ou du plancher haut. « Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50% de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures », explique le décret.
Les dérogations possibles
Dans certaines situations, il sera possible d’obtenir une dérogation pour ne pas réaliser ces travaux d’isolation thermique. Le décret mentionne notamment « un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation ». La dérogation sera accordée sous présentation d’un document rédigé et argumenté par le maître d’ouvrage.
L’isolation ne sera pas non plus obligatoire si les travaux ne « sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ».
Une autre dérogation sera possible si le « temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans » note encore le décret.
Attendu par certains professionnels le texte essuie déjà quelques critiques. Critiques relatives aux nombreuses dérogations possibles notamment.
