Encore peu plébiscitée, la garantie Visale peine à trouver son public. Et pourtant, cette caution permet aux locataires de disposer d’un garant gratuitement. Réservée jusqu’à présent à certaines catégories de candidats à la location, elle a finalement été étendue à un public beaucoup plus large. Tous les salariés percevant moins de 1 500€ par mois peuvent ainsi prétendre à ce dispositif, soit un peu plus de 6 millions de personnes. Explications.
Une extension de la garantie Visale au plus grand nombre
Alors qu’elle se cantonnait à certains types de locataires, la garantie Visale est désormais disponible pour un très grand nombre de candidats à la location. Depuis le 4 juin dernier, tous les salariés qui gagnent moins de 1 500€ nets par mois sont éligibles au dispositif. Cela représente un peu plus de 6 millions de Français.
Si le gouvernement a décidé de viser plus large, c’est avant tout parce que cette garantie peine à séduire les locataires comme les propriétaires. La ministre du Logement avait donc annoncé début février 2021 son accessibilité pour les salariés « le propriétaire a peur, mais parfois il a peur abusivement, alors que vous pourriez payer votre loyer. Parce que le pire, c'est que les défauts de paiement de loyer, ils sont très bas en France, de l'ordre de 2 (à) 3%. », avait expliqué la ministre aux antennes de BFMTV et RMC.
En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes. La garantie Visale mise en place en 2016 a conquis seulement 380 000 personnes. Elle a définitivement remplacé la GRL (Garantie des Risques Locatifs) depuis le 1er janvier 2018. Un engouement très faible pour ce cautionnement au cours des cinq dernières années donc. Il fallait ainsi une mesure dynamique pour faciliter les locations dans le parc privé. Emmanuelle Wargon affirmait encore : il faut qu’on « arrête d'avoir un marché du logement à deux vitesses où, dès que vous un contrat court, dès que vous êtes indépendant, dès que vous êtes en période d'essai, vous n'arrivez jamais à louer un logement sur le marché privé » sur les antennes précitées.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
Mais ce manque d’intérêt est également dû à un défaut de connaissances autour de ce dispositif qui, dans les faits, est intéressant et aidant pour les locataires comme pour les propriétaires. Comment fonctionne la garantie Visale ?
Cette garantie a été pensée par Action Logement conjointement avec le gouvernement. L’idée est de pouvoir bénéficier d’une caution pour obtenir un logement en location sans devoir faire appel à une personne physique. Trouver un proche garant peut en effet être compliqué voire problématique pour de nombreux locataires. Par répercussion, le défaut de garant limite grandement l’accès à la location.
Jusqu’au 4 juin dernier, la garantie Visale avait un public défini. Elle s’adressait aux jeunes âgés de 18 à 30 ans (veille des 31 ans) ainsi qu’aux salariés du secteur privé de plus de 30 ans mais sous le sceau d’un contrat précaire. Plus concrètement, un salarié en CDD, en contrat aidé, en intérim mais aussi en période d’essai, en apprentissage, en stage de plus de 3 mois… pouvait (et peut toujours) bénéficier du dispositif de cautionnement. Il fallait également que le locataire loue un logement dans les six mois de sa prise de fonction ou à la suite d’une mutation.
Sur le site Visale.fr, on peut également lire une information importante « Visale est un cautionnement qui couvre toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités impayées. » Elle apporte donc une vraie garantie aux propriétaires-bailleurs.
Dans les faits, la garantie Visale se présente comme une couverture pour les loyers et charges impayés relatifs à la résidence principale d’un locataire. Le loyer assumé doit cependant respecter certains plafonds, à savoir 1 500€ à Paris et 1 300€ dans le reste de l’hexagone et des DOM. Comme précédemment expliqué, le cautionnement couvre un maximum de 36 mensualités impayées, un nombre conséquent.
Dans le cas où des impayés se présentent, Action Logement rembourse directement le propriétaire-bailleur. Le locataire prend ensuite le relais pour rembourser l’organisme selon un échéancier défini en fonction de sa situation.
Bon à savoir : la garantie Visale couvre les dégradations locatives pour un maximum de deux mois de loyers et de charges dans le parc privé.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Jusqu’au 4 juin 2021, seules les catégories de locataires suivantes étaient éligibles à la garantie Visale :
- Tous les locataires de 18 à 30 ans étant salariés, fonctionnaires, étudiants, en alternance, au chômage…
- Tous les salariés du secteur privé de plus de 30 ans entrant dans un logement en location dans les six mois qui suivent la prise de fonction. Tous les types de contrats sont concernés à l’exception des CDI confirmés, périodes d’essai révolues.
- Tous les foyers prenant possession d’un logement locatif privé en intermédiation locative.
Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est étendue à tous les salariés percevant moins de 1 500€ nets tous les mois.
Comment profiter de la garantie Visale ?
Pour souscrire la garantie Visale, rien de plus simple. Le locataire est invité à créer son espace personnel via le site Visale.fr avant la signature du bail. Le formulaire complété et envoyé en ligne facilite les démarches auprès de l’organisme Action Logement. Ce dernier vérifie ensuite que le locataire répond bien aux critères demandés pour se voir accorder la garantie Visale. Le particulier candidat à la location obtient ensuite une validation sous forme de visa dans les deux jours ouvrés qui suivent sa demande. Pour plus de rapidité, le locataire est informé de la disponibilité du visa par un email ou un SMS. Il peut ainsi télécharger le document en ligne et le transmettre à son futur propriétaire-bailleur.
L’obtention de ce document apporte la garantie au propriétaire que son locataire est bien couvert par le dispositif Visale.
Bon à savoir : le bailleur crée lui aussi son espace personnel afin de décliner les éléments relatifs au logement loué et au contrat de location. Une proposition de contrat de cautionnement est alors automatiquement générée, contrat qui doit impérativement être accepté par le bailleur pour être couvert en cas d’impayés de loyers et de charges. Une fois cette étape effectuée, les deux parties peuvent procéder à la signature du bail.
Combien coûte la garantie Visale ?
Bonne nouvelle ! Si vous ne le savez pas encore, Visale est un service gratuit pour le locataire comme pour le propriétaire. Le locataire réalise ses remboursements en quelques clics depuis son espace personnel. Si nécessaire, il peut également solliciter un échéancier pour ses remboursements.
Bon à savoir : dans le cas où l’échéancier mis en place n’est pas respecté par le locataire, Action Logement peut demander la résiliation du contrat de location devant la justice.
La garantie Visale et les autres aides à la location
Enfin, pour parfaire l’intérêt du dispositif de cautionnement, la garantie Visale est cumulable avec d’autres aides à la location à commencer par l’avance loca-pass permettant d’assumer le dépôt de garantie et de le rembourser sans payer d’intérêt. Un locataire bénéficiaire de la garantie Visale peut également profiter d’une aide au logement comme l’APL, l’ALF et l’ALS. Les alternants peuvent compléter ces aides bienvenues avec l’aide mobili-jeune. Une bonne solution pour réduire le montant du loyer.
Aviez-vous connaissance de la garantie Visale ? Êtes-vous concerné par l’élargissement du dispositif ?
