Depuis le 1er février 2016, Action Logement a lancé VISALE, un nouveau dispositif qui vise l’égalité et la mobilité des salariés et surtout, celles des jeunes. Le Visa pour le Logement et l’Emploi vient remplacer la Garantie universelle des loyers (GUL) initialement prévue par la loi Alur puis abandonnée.
Comment fonctionne le dispositif VISALE ?
Le fonctionnement de VISALE est relativement simple. Il s’agit de proposer aux locataires et bailleurs du parc privé, une garantie en cas de loyers et de charges impayés. Le propriétaire est ainsi certain de récupérer une partie des sommes dues si son locataire ne s’en acquitte plus. En cas de problème, l’organisme Action logement prend le relais. Il s’agit ni plus ni moins que d’un contrat de cautionnement classique non obligatoire et gratuit.
Les conditions d’éligibilité VISALE liées au locataire
Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier du dispositif VISALE. Le titulaire du bail doit être salarié d’une entreprise privé (hors agricole) sous l’un des statuts suivants :
• Avoir plus de 30 ans qu’importe le contrat de travail (CDI confirmé excepté) et entrer dans un logement trois mois maximum après la prise de fonction.
• Avoir moins de 30 ans qu’importe le contrat de travail et entrer dans un logement douze mois maximum après la prise de fonction.
• Louer un logement du parc privé par le biais d’un organisme agréé d’intermédiation locative.
• Avoir un contrat de travail d’une durée d’un mois minimum. Dans le cas contraire, un justificatif de travail d’un mois au cours des trois derniers mois sera demandé.
Le ménage doit également respecter certaines conditions de revenus :
• L’éligibilité est définie dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (Loyer + Charges / Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire).
• Pour les moins de 30 ans en CDI confirmé, ce taux d’effort devra être compris entre 30 et 50%.
Un justificatif de ressources sera systématiquement demandé.
Les conditions d’éligibilité VISALE liées au logement
Certaines conditions en lien avec le logement sont également à respecter pour profiter du dispositif VISALE. Les premières concernent le bail ainsi que le montant du loyer :
• Le bail ne doit pas être conclu avec un membre de sa famille.
• Le contrat de location doit mentionner une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer.
• Le bail ne fait appel à aucune autre garantie que la garantie VISALE.
• Dans le cas d’une colocation, chaque colocataire possède son propre bail (pas de caution solidaire).
• Le montant du loyer ne dépasse pas les 1 500 euros dans Paris intramuros et les 1 300 euros partout ailleurs.
Quant au logement, il doit :
• Être la résidence principale du locataire.
• Être la propriété d’un bailleur du parc privé, personne physique ou morale (pas d’HLM ou de SEM).
• Être sur le territoire français (hors CROM).
• Respecter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
• Être loué vide ou meublé.
Les garanties proposées par le dispositif VISALE
Le dispositif VISALE est un moyen d’apporter une garantie à son futur bailleur, de le rassurer sur un potentiel défaut de solvabilité momentané. En cas de problème, le propriétaire est certain que l’organisme Action logement prendra le relais. La garantie est valable pendant trois ans, laissant le temps nécessaire à l’engagement d’une procédure d’expulsion (dans les cas les plus extrêmes). Le dispositif VISALE permet de :
• Couvrir les loyers et charges impayés qu’importent leurs causes (sauf dégradations locatives).
• Profiter d’un recouvrement des créances assuré par Action logement.
• Bénéficier d’une garantie gratuite financée par l’Etat.
Plus d’informations sur le site visale.fr
