C’est un retournement inattendu : le tribunal administratif a décidé d’annuler l’encadrement des loyers à Lille, estimant que le dispositif aura dû être imposé dans toute l’agglomération lilloise. Depuis le 1er février 2017, il s’applique en effet uniquement à Lille. Explications.
L’encadrement des loyers à Lille jugé inapplicable par la justice
Pour reprendre les mots d’un arrêté du préfet du Nord, l’encadrement des loyers à Lille « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ». Il aurait dû être mis en action dans « l’ensemble de l’agglomération lilloise » selon les dires de la juridiction.
Une décision qui laisse les acteurs lillois pantois : « Nous ne comprenons pas la décision du tribunal administratif, on ne s’y attendait pas », a affirmé Audrey Linkenheld à l’AFP. Responsable du dossier à la mairie de Lille, elle explique que l’encadrement des loyers touche 55.000 logements dont 14% ont un loyer plus élevé « que le loyer de référence majoré ».
A contrario, les propriétaires et leurs représentants sont plus que satisfaits de cette nouvelle. « C’est un très grand jour pour nous, le résultat d’un combat mené depuis bientôt un an dans l’intérêt des propriétaires », s’est exclamé Jean-Pierre Berlinet, président de l’UNPI du Nord. Il avait lui-même saisi le tribunal administratif.
Une décision qui n’est pas sans antécédent
Si la suppression de l’encadrement des loyers à Lille peut surprendre, certains éléments auraient pu mettre la puce à l’oreille des porteurs du projet. Le 15 mars 2017, le Conseil d’État avait en effet souligné que le dispositif devait être étendu dans toutes les communes de l’agglomération lilloise définie dans le décret du 10 mai 2013. Il avait ainsi rappelé que les communes volontaires pour tester l’encadrement des loyers à Lille n’étaient pas suffisantes pour que le dispositif soit appliqué.
Suite à ce simple rappel, le ministère du Logement dirigé par Emmanuelle Cosse avait indiqué au Figaro Immobilier : « notre politique est conforme à la décision du Conseil d’État. Il n’est donc rien besoin de changer ».
Si le ministère campait alors sur ses positions, c’est avant tout parce que la loi Alur n’obligeait en rien l’implication des 28 communes de l’agglomération dans l’encadrement des loyers. « Le système est basé sur le volontariat ». La loi Alur implique uniquement la mise en place d’un observatoire local des loyers à l’initiative des collectivités ou de l’État. Dès lors, l’encadrement des loyers peut être adopté.
Il semblerait donc qu’il y ait aujourd’hui mésentente entre la justice et l’État. Affaire à suivre…
